La distinction entre la chose et le bien

Résumé du document

Le bien, dans la définition qu'en donne le vocabulaire juridique, c'est « toute chose matérielle susceptible d'appropriation ». Autre signification : « relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui appartiennent et les droits dont elle est titulaire ».
On retient surtout la première définition, un bien est toute chose susceptible d'appropriation. On ne reprend pas « matérielle », car un bien peut être une invention, tous les mécanismes intellectuels. Une chose peut être matérielle ou non, le bien doit être susceptible d'appropriation, la chose doit faire l'objet d'un droit de propriété, dans le cas contraire, on n'est pas en présence d'un bien.

Extraits

[...] (Nom patronymique: il est inaliénable on ne peut le céder. Pour l'usage commercial du nom, il est possible de céder l'usage d'un nom pour une marque. (Biens du domaine public: ne peut être acheté et vendu librement. Ce sont des biens qui ne peuvent être aliénés. Exemple: collection des musées de France, projet de vendre des œuvres qui ne sont pas montrées au public : projet abandonné. (Souvenir de famille: valeur sentimentale, esprit de famille, fait qu'il ne peut être cédé librement. [...]

[...] La Cour va condamner la Turquie en disant que la personne était propriétaire de sa maison, si elle était détruite il aurait le droit à indemnisation. Cette personne avait l'espoir légitime de pouvoir jouir de ses biens pendant des années. Cette espérance légitime est un bien d'après la Cour européenne. Cette JP de la Cour européenne qui a été en décalage par rapport à la vision française n'existe quasiment plus aujourd'hui, on prend en compte le droit européen. Cour de cassation 24 novembre 2010, attendu que caractérise un bien, au sens du premier de ces textes, l'intérêt patrimonial qui constitue une espérance légitime de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail. [...]

[...] (choses dangereuses: absinthe, amiante. On n'en est pas propriétaire, car c'est une chose interdite à la vente légale, on ne peut pas l'acheter légalement. Ce qui ne peut pas être appropriable par la loi n'est pas un bien. Exception: certaines substances pharmaceutiques. Toutes ces choses non appropriables ne peuvent être achetées, on ne peut s'en acquérir (législation spécifique). (Agrément (administratif) délivré à titre personnel par l'autorité publique: ex: permis de conduire, on n'en est pas titulaire, c'est une autorisation délivrée à titre personnel. [...]

[...] Cette définition minimaliste va évoluer. C'était une définition prétorienne depuis 1804, mais il y a des évolutions avec la Cour européenne des droits de l'homme. B. L'apport de la Cour européenne des droits de l'homme Le mot bien n'apparait pas dans la convention européenne ni dans les protocoles successifs, pourtant la Cour européenne va faire émerger une notion de bien. Dans le protocole numéro 1 à la convention de 1952, l'article 1 mentionne le droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens. [...]

[...] La distinction entre la chose et le bien A. L'approche traditionnelle de la distinction entre la chose et le bien. Le bien, dans la définition qu'en donne le vocabulaire juridique, c'est toute chose matérielle susceptible d'appropriation Autre signification : relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui appartiennent et les droits dont elle est titulaire On retient surtout la première définition, un bien est toute chose susceptible d'appropriation. [...]