La distinction entre les biens et les choses

Résumé du document

Selon une définition empruntée au dictionnaire, le bien est ce que l'on possède, une chose matérielle ou un droit dont une personne dispose et qui lui appartient. Le bien est alors une chose tangible, susceptible d'appropriation. Juridiquement il existe une définition du bien, elle peut être comprise dans un sens large et étroit.

Le sens étroit du terme octroie une définition matérielle au bien. Selon cette définition, les biens sont les choses qui font l'objet de commerce entre les hommes autrement dit il s'agit de tout ce qui est susceptible de faire l'objet de transaction (une voiture, maison.. ). Ce sont des choses corporelles qui servent à l'usage de l'homme et lui permettent de satisfaire des besoins de manière directe ou indirecte en les échangeant contre d'autres choses.

Selon une définition plus abstraite, plus juridique, les biens sont les droits divers qui portent sur des choses et permettant d'en procurer le bénéfice. Certains biens ne sont pas des choses et certaines choses ne sont pas des biens.

Extraits

[...] Le délai trentenaire permet de protéger les héritiers ignorant le décès du 'de cujus'. Ce délai a été abaissé suite à la réforme de succession de libéralité de 30 à 10 ans. Pourquoi ? Car certains considéraient que ce délai de 30 ans était trop incertain pour les créanciers du défunt. Ce sera seulement le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui apporte une vraie définition des biens sans maître en son article L1123-1 et à ce titre ce code vient nous éclairer sur la problématique des biens sans maîtres, car il nous en énonce 2 définitions : > 1ère définition: cet article énonce le cas des biens dépendants d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans pour laquelle aucun successible ne s'est présenté Cette 1ère hypothèse est une solution nouvelle car les successions ouvertes depuis plus de 30 ans et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation ne sont plus considérées comme des successions en déshérence et peuvent dès lors être appréhendées par la commune - article L1123-1-1. [...]

[...] Les choses sans maître Ce sont les choses qui ne sont pas appropriées, mais appropriables. À l'origine, les choses étaient simples, car il n'existe pas de définition de ces choses dans le Code civil. L'article 539 du Code civil : énonce les biens vaquant et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à la nation En présence d'un propriétaire inconnu, la propriété de ce bien était donc dévolue à l'état. [...]

[...] La circulaire précise cette définition en distinguant selon que le propriétaire est connu ou ne l'est pas. À cet égard, il y a plusieurs hypothèses à prendre en considération : soit le propriétaire est inconnu, car il a disparu sans laisser de représentant ou parce qu'il n'existe pas de titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier ou qu'il n'existe aucun document cadastral faisant foi au titre de propriété. Soit, le propriétaire est connu, mais il est décédé depuis plus de 30 ans. [...]

[...] Vont alors primer les biens interindividuels l'obligation). De la même manière, en matière de propriété industrielle et de fond de commerce, seule la clientèle importe en tant qu'élément de fond de commerce. Bien que tous ces biens n'aient pas de support matériel, leur importance et leur conséquence dans leur rapport avec les individus expliquent qu'ils soient pris en compte par le droit des biens. [...]

[...] En revanche, pour les biens meubles, ils peuvent être des biens sans maître. Il y a deux catégories : les resmullius c'est à dire les biens que personne ne s'est appropriés. [res= gibier, poisson, etc . les res derelitae c'est-à-dire les biens immobiliers volontairement abandonnés par leur maître et pouvant être appropriés par ceux qui les récupèrent. La première personne qui s'empare de la chose abandonnée en devient propriétaire par l'occupation qu'elle en fait. II] Tous les biens ne sont pas des choses On assiste à une dématérialisation des choses à savoir que les choses sont précises et définies par rapport à leur relation avec les autres, car à l'origine le bien n'était rien d'autre que quelque chose de matériel. [...]