La dissolution et le partage en cas de divorce

Thèmes abordés

Dissolution, partage, divorce, principes du partage, points envisagés dans le partage, Code civil

Résumé du document

Quatre types de divorce :

Par consentement mutuel : Les deux sont d'accord sur tout, pas que sur le principe du divorce (également sur la répartition de leurs biens, la garde des enfants…)

Par altération définitive du lien conjugal : Dans toutes les causes de divorce, on n'a pas de limite de durée. Mais pour ce divorce on demande une séparation de corps depuis 2 ans quand les deux époux ne vivent plus ensemble et en font la déclaration. Ce divorce sera prononcé automatiquement. Ce sont les effets qui posent problème.

Pour faute : Il existe toujours, mais l'adultère n'est plus une cause de divorce pour faute automatique. Il peut être dû à des violences verbales, ou physiques (il faut prouver la faute).

Pour acceptation de la rupture du lien du mariage : Les deux sont d'accord pour divorcer, mais ne sont pas d'accord sur tous les effets du divorce.

Extraits

[...] Il a été vendu par Monsieur, et les époux ont achetés le bateau avec la somme. Maison familiale est commune car achetée pendant le mariage. La maison pourra être laissée à l'épouse car elle aura la garde des enfants, et que Monsieur récupérera la maison de vacances. Le terrain de la maison de vacances est propre car Monsieur l'a reçu en succession. La qualification de la nature des biens Biens de Madame : Appartement de 140.000 (article 1405) Sommes provenant du LOTO qui n'existent plus, donc ne sont plus propres. [...]

[...] 100.000 sur son PEL : argent. Soulte de 30.000 qui est une dette de Monsieur et qui a été payée par la communauté donc récompense. Pareil pour les 20.000 de frais de successions. Pour le droit des sociétés de Monsieur, il fallait dire sur quels biens les créanciers pouvaient agir mais on n'avait pas la nature de la société. On peut considérer que la valeur de la société est commune, mais on ne sait pas à qui reviennent les dettes Soit on prend tous les biens dans l'ordre du cas pratique, soit on fait les biens de Madame, communs On ne va calculer que quelques récompenses car on n'aura pas le temps de tout faire. [...]

[...] On doit commencer par liquider la communauté, pour connaitre le patrimoine du défunt, et savoir comment le répartir aux héritiers. Cas pratique Les époux sont mariés depuis 20 ans, donc en 1993. Entente cordiale donc divorce par consentement mutuel. Il fallait retracer la procédure de ce divorce, comment on saisissait le juge Appartement qui procure des loyers à l'épouse : il est à Madame en propre car c'est une donation ( article 1405. L'appartement vaut 140.000 Se pose le problème du loyer, après le divorce les loyers appartiendront à Madame. [...]

[...] Appartement de Paris propre car reçu en succession 1/3 et rachat de parts indivises 2/3. Ça reste en bien propre par exception (article 1408). Estimé à 130.000 à la succession donc Monsieur a 130.000 divisé par 3 à la base = problèmes : o La communauté a payé les 2/3 donc récompense donc 86.700 o Travaux sur l'appartement de Paris : 25.000 L'appartement vaut 230.000 avec les travaux, et 180.000 sans les travaux. Actions de 70.000 transférées sur son compte titre. [...]

[...] La maison familiale qui valait 400.000 francs, et qui vaut aujourd'hui 530.000 Appartement en cours d'achèvement. Utilisation du PEL donc des 100.000 de Monsieur ( récompense au profit de Monsieur. L'appartement valait à l'achat 300.000 et à la vente 380.000 Les voitures (le fait d'avoir son nom unique sur la carte grise ne vaut pas titre de propriété). Les comptes titres ouverts à la BNP : on n'a pas les informations mais on considère que c'est commun. Les PEA c'est la même chose. [...]