La dissolution du PACS - causes et effets

Résumé du document

La dissolution du PACS



I] Les causes de dissolution

1) Le décès

2) Le mariage

3) La volonté



II] Les effets de la dissolution

Extraits

[...] Chapitre VIII : La dissolution du PACS Les causes de dissolution Ces causes sont exposées à l'article 515-7 du Code Civil. Le décès Le partenaire survivant ou toute personne intéressée, adresse la copie de décès aux greffes du Tribunal d'Instance qui avait enregistré le PACS. Le partenaire survivant n'a pas la qualité d'héritier : il aura une succession si un testament lui en faisait faveur. Le mariage S'il y a mariage, le PACS se dissout. Mais en fait, le législateur a émis l'hypothèse qu'un pacsé se marie avec une personne autre que son partenaire. [...]

[...] L'autre peut alors ignorer ce dépacsage. La volonté La volonté conjointe : les deux partenaires sont d'accord. La loi prévoit que les pacsés remettent alors une déclaration conjointe aux greffes du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel l'un d'eux à sa résidence. Le greffier insert alors cette mention en marge de l'acte initial. La volonté unilatérale : on a parlé de répudiation Le partenaire qui veut se séparer signifie cela à l'autre par acte d'huissier, et il adresse copie de cette signification aux greffes du Tribunal d'Instance qui avait reçu l'acte initial. [...]