Disseration

Résumé du document

Liberté et mariage, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages



Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N'existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ?





I) La liberté du mariage, une liberté constitutionnellement établie

II) UNE LIBERTE FONDAMENTALE QUI CONNAIT CEPENDANT DES RESTRICTIONS.

Extraits

[...] Conclusion. Nous avons donc observé que même si le régime matrimonial français est basé sur le principe de liberté fondamentale du mariage ( droit de se marier, droit de ne pas se marier, et droit de choisir avec qui se marier) cette liberté connait des limites telles que le mariage ne peut s'effectuer qu'entre personnes majeures, de sexes opposés et réellement conscientes et motivées pour vivre ensemble. Nous pourrons plus tard nous interroger sur les nouvelles formes d'union édictées par le droit français, comme le PACS (pacte civil de solidarité), et sur le rapport qu'elles entretiennent avec ce principe constitutionnel de liberté. [...]

[...] Cette obligation peut être considérée comme une atteinte à la liberté du mariage puisqu'elle instaure une limite quantitative. De plus les principes généraux du droit ainsi que le code civil instaurent une limite quant à l'alliance, interdisant les relations en ligne directe à l'infini (père à fille) et les relations en ligne collatérale (frère à sœur). Ces conditions de forme sont donc une atteinte à la liberté puisque le mineur ne peut se marier s'il le désire, et la personne majeure ne peut pas entièrement choisir son conjoint. L'opposition à la célébration. [...]

[...] En effet, le couple doit publier un certificat prouvant son intention de s'unir. Ce certificat sera affiché à la mairie pendant une période de l'ordre de 10 jours. Cette publication permet une éventuelle opposition au mariage de la part d'une tierce personne qui prendrait compte du mariage grâce aux bancs affichés et qui posséderait une raison valable pour empêcher ce mariage. De plus le mariage civil (célébré à la mairie) doit être célébré porte ouverte permettant ainsi l'intervention d'un tiers, avant l'échange des consentements, qui désirerait s'opposer à l'union, toujours pour des motifs valables. [...]

[...] Le droit de se marier,ou non. En droit français, le principe en matière de mariage reste la liberté : liberté de se marier, liberté de ne pas se marier et liberté de se marier avec la personne de son choix. Ainsi, personne ne peut imposer le mariage. Selon l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement Le droit français prouve alors que les individus doivent tous deux consentir à leur union pour qu'elle soit valable. [...]

[...] Liberté et mariage Introduction. Selon A. Huet, La liberté du mariage constitue l'une des libertés essentielles de la personne, un droit naturel, un droit fondamental de la personnalité . Bien que le code civil ne donne pas de définition précise du mariage (pour cause, la double nature juridique du mariage qui est à la fois un contrat et une institution sociale.) nous pourrons le définir comme la reconnaissance par la société de l'union légitime d'un homme et d'une femme, par un commun accord. [...]