Les dispositions spéciales applicables aux baux meublés

Thèmes abordés

Baux meublés, contrat de bail, bail d'habitation, obligations du bailleur, devoirs du locataire, la loi de 1989, loi ALUR, logement meublé, dépôt de garantie, cautionnement, garantie autonome

Résumé du document

Les baux meublés sont peu encadrés par la loi de 1989, mais la loi ALUR a créé une ébauche du régime légal des baux meublés qui est en partie aligné pour une grande partie sur celui des baux non meublés.

Un logement meublé c'est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Extraits

[...] L'article 25-3 al 2 de la loi ALUR fait mention d'une liste des articles de la loi de 1989 qui s'appliquent. I. La conclusion du bail L'article 25-3 renvoie à l'article 1 lequel rappelle que le droit au logement est un droit fondamental et que personne ne peut se voir refuser un logement pour des motifs discriminatoires. L'article 3-2 également visé est relatif à l'état des lieux qui fait foi entre les parties intéressées, et s'applique donc aux baux meublés. [...]

[...] Une fois que le congé est notifié, le locataire va devoir partir. Si le congé émane du bailleur, le locataire n'est tenu de payer le loyer que pour le temps qu'il reste dans les lieux. Si c'est le locataire qui donne congé, il doit payer le loyer jusqu'au terme du préavis à moins qu'une fois que le locataire soit parti, le local se trouve occupé par un autre locataire. Dans ce cas la fraction du préavis pour laquelle le bailleur a trouvé un locataire n'est pas due. [...]

[...] II. Les effets du bail On retrouve les obligations du bailleur qui sont les mêmes que celles d'un bailleur ordinaire, il est renvoyé à l'article 6. Les obligations du locataire sont également les mêmes puisqu'il est renvoyé à l'article 7 et 8. Les règles supplémentaires au bail d'habitation. Le congé peut émaner du locataire n'importe quand. Le locataire peut résilier à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois. [...]

[...] L'article 3-3 est applicable également : le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail meublé. Le renvoi à l'article 4 rend applicable la liste des clauses illicites qui ne peuvent pas être insérées dans le bail. On évoque l'article 4 à l'exception du L qui est la clause normalement interdite qui prévoit le renouvellement d'un bail pour une durée inférieure à 3 ans ou 6 ans. Ce L n'a aucun sens s'agissant d'un bail meublé qui peut être inférieur à 3 ans ou 6 ans : donc cette clause n'est pas illicite. [...]