Les dispositions juridiques sur les sectes

Thèmes abordés

Neutralité de l'Etat, principe de laïcité, liberté des cultes, communautés religieuses, Congrégation

Résumé du document

Le terme de secte ne figurera dans les textes que dans une circulaire relative au mouvement sectaire en 1996.

C'est la conséquence du principe de laïcité : neutralité de l'Etat à l'égard d'une religion donc on exclut la possibilité d'une distinction entre les bonnes et les mauvaises religions et que la religion relève de la sphère privé donc l'Etat (sphère public) est indifférent vis-à-vis de la religion.

La loi de 2001 est en contraction avec le principe de laïcité mais pas de définition de ce qu'est un mouvement sectaire. Il existe des moyens de lutter contre les sectes en France.

Extraits

[...] Il existe des moyens de lutter contre les sectes en France. Pas de réglementation juridique Ceci serait en contradiction avec plusieurs principes : La liberté de conscience = préambule de 1946 DDHC - principe fondamental des lois de la République selon le CE. La liberté des cultes = liberté de pratiquer un certain nombre de rituel religieux. Ceci se retrouve dans la loi de 1905. Le principe du pluralisme religieux = article 1er de la Constitution de 1958 La République respecte toutes les croyances Toutes les croyances sont placées sur un pied d'égalité. [...]

[...] A l'heure actuelle aucune secte n'a ce statut. Autre exemple la protection sociale. Le ministre du culte peut bénéficier de la protection sociale. C'est la CAVIMAC. Depuis sa création elle est ouverte à tous les cultes. Mais quand un culte veut que ses ministres soient affilés, elle doit faire une demande devant le conseil d'administration de la CAVIMAC. Ainsi les témoins de Jéhovah ont été affilié mais pas l'église de scientologie. Il n'y aucune motivation. L'absence de motivation par l'administration fait place à l'arbitraire de ses décisions. [...]

[...] Ces textes visent des groupes politiques et non les sectes. Sauf secte en 1978 dissolution administrative pour racolage sur la voie publique et prostitution. - Possibilité de dissolution judicaire par le TA. Aucun exemple. Association cultuelle de la loi de 1905 = constitution sur simple déclaration mais devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte - En s'affirmant cultuelle les sectes se situent au même niveau que les religions traditionnelles (intérêt symbolique). - Aussi intérêt financier et patrimonial car avantages an matière de dons, de legs, d'exonération fiscale. [...]

[...] Elle se réfugie derrière le principe de neutralité et de laïcité. En pratique il y a des discriminations. Il y a des jugements de valeurs. Elle ne motive aucune de ses décisions. C'est devant le JA que l'on peut en trouver. Par exemple l'organisation juridique des sectes. Les communautés religieuses peuvent avoir 3 statuts : Association de la loi de 1901 = formule la plus utilisée car c'est la plus simple. L'administration ne peut pas s'opposer. Elle doit vous fournir un récépissé. Elle peut intervenir sur les associations a postériori. [...]