Les dispositions communes relatives aux mesures conservatoires - Voies d'exécution

Résumé du document

Fiche de procédure civile: Les dispositions communes relatives aux mesures conservatoires - Voies d'exécution

Extraits

[...] L'effet de surprise est recherché dans ces mesures conditions apparaissent alors. 1 : Une créance paraissant fondée en son principe La créance ne doit pas forcément être avérée. Sinon il faudrait un titre exécutoire. Peu importe l'origine de la créance, sa nature, sa forme ou encore qu'elle soit certaine, liquide et exigible (arrêt 2e civ Cass du 20/11/2003). 2 : Le recouvrement de la créance en péril Le créancier doit prouver que ses droits sont menacés. Avant la loi de 1991, à cette condition se greffait la condition d'urgence. [...]

[...] - Il y à défaut de paiement d'une lettre de change, d'un chèque ou d'un billet à ordre. - Cas des baux d'immeubles où le créancier a des loyers impayés. Section 2 La procédure Les mesures conservatoires sont du provisoire. Elles ont vocation à se convertir en exécution forcée. Ainsi, dans les 3 mois qui suivent l'ordonnance rendue par le JEX, le créancier doit exécuter la mesure exécutoire. A défaut, l'ordonnance est caduque. Puis dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, le créancier doit introduire une procédure visant à l'obtention d'un titre exécutoire. [...]

[...] Il peut demander à tout moment la main levée de la mesure conservatoire. S'il la demande, c'est le créancier qui devra prouver l'existence des conditions de la mesure conservatoire : article 73 loi 1991. Par exemple, dans le cas où le créancier était titulaire d'un titre exécutoire. Si la main levée est prononcée, la mesure conservatoire n'existe plus et le créancier peut être condamné à payer des dommages et intérêts. Le débiteur peut demander une substitution. Article 72 de loi 1991 : substitution à la mesure conservatoire d'une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. [...]

[...] 3 : L'autorisation judiciaire Le créancier qui veut faire une mesure conservatoire doit obtenir l'autorisation du juge de l'exécution. Sa requête doit être motivée. Elle doit indiquer le montant de la créance ou son évaluation (la créance n'ayant pas besoin d'être liquide). La requête doit identifier les biens concernés du débiteur, ce qui est assez difficile à faire car le créancier doit avoir des informations fiables sur le patrimoine. Le JEX peut autoriser la mesure conservatoire par une ordonnance sur requête, qui doit déterminer le montant des sommes en garantie desquelles la mesure est autorisée et elle doit préciser la nature des biens sur lesquels elle porte. [...]