La disparition de la personnalité morale de la société

Thèmes abordés

Disparition de la personnalité morale, société, causes de dissolution, effets de la dissolution, Code civil

Résumé du document

Les sources :

- ARTICLE 1844-1 ET SUIVANTS, applicable aux sociétés en général et spécifiquement aux sociétés civiles. Ces articles proviennent de la loi de 1978 qui est la généralisation de LA LOI DE 1966.
- Code de commerce : il y a des articles pour chaque type de société. Pour les sociétés anonymes : ARTICLE L 237-1 ET SUIVANTS. Il ne faut pas oublier la partie règlementaire et notamment la partie qui concerne le RCS et la publicité. Les dispositions du Code de commerce sont similaires à celles du Code civil à quelques détails près.
- LA JURISPRUDENCE : c'est devant les juridictions qui se discute le problème de la disparition de la personne morale avec LES ARRETS DE 1966 ET DE 1978.

Extraits

[...] Arrêt du 15 novembre 1994 : la responsabilité du liquidateur. Malgré le quitus, sa responsabilité peut être engagée par la suite. Arrêt du 6 mai 1999 : le créancier doit demander la nomination d'un administrateur ad hoc qui ensuite agit à l'encontre de la société. Il faut d'abord faire nommer un administrateur provisoire et ensuite on peut agir (nommer par le président du tribunal de commerce ou par le juge des référés sur requête). Arrêt de la chambre commerciale de la CC du 2 novembre 2011 : en l'espèce, une société avait engagée une action en paiement contre un cocontractant. [...]

[...] Les dirigeants sociaux demeurent en fonction malgré le prononcé de la liquidation judiciaire. La dissolution n'a plus d'incidence sur les pouvoirs des dirigeants qui peuvent exercer les droits propres de la PM La réunion des parts en une seule main. Société crée de plusieurs personnes devient une société unipersonnelle. Dans ce cas présent, soit il y a une régularisation dans un délai d'un an soit en principe la société est dissoute : n'importe quel intéressé peut demander la dissolution. Si personne ne le fait, la société reste comme cela. [...]

[...] De plus, la transmission universelle du patrimoine déjà dangereuse pour l'associé unique ne protégeait pas non plus forcément les créanciers personnels de l'associé, qui voient éventuellement le passif de ce dernier augmenter de celui de la société : elle a donc été écartée (ainsi que la faculté d'opposition) par la loi NRE de 2001. Cette loi vient contrer la jurisprudence antérieure et notamment un arrêt de la CA de Douai du 14 novembre 1996 qui avait considéré que le texte imposant la transmission universelle de patrimoine était jugé d'ordre public. L'associé devant alors payer la totalité des dettes sociales. Dissolution avec associé personne morale. La dissolution de l'EURL n'est pas suivie de liquidation et sa personnalité morale disparaît immédiatement. [...]

[...] Les créanciers sociaux disposent d'un droit d'opposition à l'opération de fusion> article L 236-14. L'opération de fusion se réalise mais est déclarée inopposable aux droits des créanciers sociaux. Ils conservent un droit propre sur le patrimoine de la société absorbée. La date de la perte de personnalité morale. Reprendre La société absorbée perd la personnalité morale à la date de prise d'effet de la fusion, en principe la date de la dernière assemblée ayant approuvé l'opération, sauf si une autre date a été prévue dans le traité de fusion. [...]

[...] ( Jusqu'à la clôture de la liquidation. A la fin des opérations de liquidation, les associés de la société vont être convoqués pour statuer sur les comptes définitifs de la société et dire que le liquidateur a bien géré cette dernière. On donne quitus au liquidateur de la société si on estime qu'il a bien fait son travail. En général, c'est au moment de la clôture de liquidation qu'a lieu le partage des biens de la société. La PM est censée survivre pour les besoins de la liquidation mais uniquement jusqu'à la clôture de la liquidation (pour les sociétés civiles, ce sera la publication de celle-ci, approche formaliste). [...]