La disparition de la personnalité juridique

Résumé du document

La personnalité juridique disparait à la mort de l'individu, personne physique. Celui-ci cesse alors d'être un sujet de droit pour ne devenir qu'une chose : un objet de droit. Néanmoins, il s'agit d'une chose dont la sacralité appelle un statut protecteur qui impose certaines obligations aux vivants, notamment le respect du cadavre. Ainsi, la loi du 29 juillet 1994 permet à tout individu de s'opposer au prélèvement de ses organes, au moment de sa mort. La mort doit être officiellement déclarée et constatée (...)

Extraits

[...] : L'absence et la disparition. L'individu qui a cessé de paraître à son domicile et dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort est un absent au sens juridique du terme. Maintenant, l'individu dont on a la quasi certitude qu'il est mort sans que son cadavre ait pu être retrouvé, est un disparu. L'absence. D'un point de vue juridique, l'absent est un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort. En effet, il a quitté son domicile depuis longtemps, sans avoir depuis, donné de ses nouvelles. [...]

[...] La disparition de la personnalité juridique. En principe, c'est le décès qui met fin à l'existence de la personnalité juridique des individus. Mais il existe des exceptions. : La fin de l'existence de la personnalité par le décès. La personnalité juridique disparait à la mort de l'individu, personne physique. Celui-ci cesse alors d'être un sujet de droit pour ne devenir qu'une chose : un objet de droit. Néanmoins, il s'agit d'une chose dont la sacralité appelle un statut protecteur qui impose certaines obligations aux vivants, notamment le respect du cadavre. [...]

[...] La déclaration d'absence. Selon l'art la déclaration d'absence peut être prononcée dans deux hypothèses : ( Soit après un délai de 10 ans après la décision constatant la présomption d'absence. ( Soit à défaut de présomption d'absence (délai de 20 ans pendant lequel la personne n'aura donné aucune nouvelle. La procédure de déclaration d'absence se déroule devant le TGI, saisi d'une requête de la part de toute personne intéressée, ou du ministère public. Les effets de la déclaration d'absence sont importants puisque l'article 128 du C. [...]

[...] La disparition. Selon l'article 88 du C. Civ., le disparu est la personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est soit certain, soit quasi-certain, car sa disparition s'est produite dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. Dans ce cas, le TGI qui est le saisi de cette affaire, rend sur de simples présomptions, un jugement déclaratif de décès, qui fixe la date de la mort. Le disparu est tenu pour décéder à compter du jour fixé par le tribunal. [...]

[...] Et il n'y a aucune condition de délai entre le moment de l'absence, et la saisine du juge. Quant aux effets de la présomption d'absence, cette présomption ne concerne que les biens du présumé absent. Ce présumé absent est ici présumé vivant, et considéré comme susceptible de revenir (ex : s'il était marié, son mariage n'est pas dissout). Le but des articles 112 à 121 du C. Civ., c'est d'assurer une gestion efficace des biens du présumé absent, par une personne qui est désignée par le juge des tutelles (art. [...]