La dignité de la personne humaine - publié le 18/04/2013

Thèmes abordés

dignité, personne humaine, professeur Oberdorf, ordre public, pouvoir de police

Résumé du document

Pour le professeur Oberdorf, « le principe de la dignité humaine constitue aujourd'hui la base de tout l'édifice juridique français élaboré pour garantir et protéger la primauté de la personne ». Elle fait partie du courant holiste qui implique que l'homme est un tout indivisible qui ne peut être expliqué par ses différentes composantes envisagées séparément. Ce principe apparait de manière indirecte dans le préambule de la DUDH de 1948 « le fondement de la justice et de la paix dans le monde ». Au niveau régional, ce principe apparait au sein de la charte des droits fondamentaux de l'UE de 2000 et inscrit dans l'article 1er de cette charte. La dignité humaine en elle-même n'apparait pas dans le texte de la CEDH directement. En France, le droit constitutionnel est avare de références à propos de la dignité de la personne humaine et de son respect et souvent on prend l'exemple de l'Allemagne à l'article 1er de cette loi fondamentale. Le préambule de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité depuis l'arrêt « Liberté d'association » fait référence à l'asservissement et à la dégradation de la personne humaine. Et sinon, il n'existe aucune référence explicite au sein du droit constitutionnel français. Dans le CC, à l'article 16, on énonce clairement ce principe. Le comité Veil en 2008 dont le thème était redécouvrir le préambule de la Constitution a essayé de pallier cette lacune du droit constitutionnel Français, cependant, il n'y a pas eu de consensus dégagé des différentes discussions et finalement il a été recommandé par ce projet d'inscrire dans la constitution le principe de l'égale dignité de chacun. Ce principe est le seul principe dont le comité demandait l'inscription formelle au sein de la constitution et cette recommandation n'a pas été suivie d'effet.

Extraits

[...] Le débat porte donc sur l'intégration ou non du respect de la dignité humaine dans la notion d'ordre public. Ontario, le projet de loi 97 (la Loi interdisant le lancer de nain) de 20036 condamne la pratique de cette activité d'une amende pouvant atteindre 5000 CAD ou d'une peine de prison pouvant atteindre six mois. Dès la Grèce antique, les populations ressentaient le besoin de se divertir après une dure journée de labeurs. C'est de ce constat, par beaucoup d'imagination et peu de moyens que cent spectateurs étaient tirés au sort pour participer à un jeu dont on ne peut plus original : le lancer de nain. [...]

[...] La dignité humaine en elle-même n'apparait pas dans le texte de la CEDH directement. En France, le droit constitutionnel est avare de références à propos de la dignité de la personne humaine et de son respect et souvent on prend l'exemple de l'Allemagne à l'article 1er de cette loi fondamentale. Le préambule de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité depuis l'arrêt Liberté d'association fait référence à l'asservissement et à la dégradation de la personne humaine. Et sinon, il n'existe aucune référence explicite au sein du droit constitutionnel français. [...]

[...] Ainsi, aujourd'hui, de droit, la dignité se transforme en devoir opposable à l'homme par ses semblables. Le proxénétisme, bizutage, harcèlement sexuel, la pornographie, différents droits sociaux, les convictions religieuses, le droit à la vie, aux expérimentations médicales, l'euthanasie peuvent être des principes incorporés dans le principe de la dignité humaine.
Concernant les arrêts du CE et de l'ensemble des CA d'appel de France, on a comptabilisé 64 concurrences de références et 46 pour la dignité humaine (pas énorme). existe d'autres armes juridiques à la disposition du justiciable en France, on pense notamment aux conventions internationales (CESDH), un requérant peut en invoquer l'article Une autre arme, c'est aussi les dispositions nationales qu'elles soient législatives ou réglementaires qui intègrent de plus en plus fréquemment à titre d'objectif ou de prescription le respect de la dignité de la personne humaine (ex : respect dignité des détenus à la fois protégé par la CESH mais aussi par le code de procédure pénale). [...]

[...] Procédure REP de la société organisatrice Question de droit : Est-ce que le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, interdire untel spectacle alors qu'aucune circonstance locale particulière ne le justifie ? Motifs : Le respect de la dignité humaine fait partie de l'ordre public que la police municipale a pour mission de protéger. L'attraction porte atteinte au respect de la vie humaine. Dès lors,alors même qu'aucune circonstance locale ne le justifie, et que le nain consent à participer au spectacle, le maire peut légalement l'interdire. [...]

[...] Les preneurs de ce jeu étaient payés et consentant mais le maire de la commune de Morsang-sur-Orge est venu interdire par un arrêté municipal du 25 octobre 1991 cette pratique. Dans un premier temps, le directeur de la discothèque ainsi que le nain ont porté l'affaire devant le Tribunal administratif de Versailles pour recours pour excès de pouvoir. Celui d'Aix en Provence a pris la même mesure quelques mois plus tard. Les tribunaux administratifs de Versailles le 25 février 1992 et de Marseille le 8 octobre 1992 en prononcèrent l'annulation comme excédant les pouvoirs de police du maire. L'affaire est portée devant le Conseil d'Etat. [...]