Les différents types d'obligation en droit civil

Thèmes abordés

Différents types d'obligation, droit civil, obligations légales, obligations quasi contractuelles, paiement de l'indu, obligations délictuelles, article 1070 du Code civil, article 1101 du Code civil, article 1372 du Code civil, article 1134 du Code civil

Résumé du document

Les obligations contractuelles correspondent aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. L'ensemble forme un tout homogène, l'origine de l'obligation naturelle résulte d'un acte de volonté et l'objet de l'acte de volonté est de créer un rapport d'obligation. L'acte juridique est la source du rapport d'obligations. Concernant les obligations légales, la loi peut être la source directe ou indirecte d'obligations. On a ainsi des obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi (article 1070 du Code civil).

Extraits

[...] Il en existe 3 types en droit positif : A. La gestion d'affaires (Art du Code civil) (Lorsqu'une personne intervient spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre personne afin de la gérer dans l'intérêt de celle ci. B. Le paiement de l'indu (Si une personne reçoit quelque chose qui ne lui ait pas dû, elle est obligée de le restituer. (La jurisprudence considère qu'un paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à la répétition de l'action en indu. [...]

[...] (L'acte juridique est la source du rapport d'obligations. Section 2 : Les obligations légales (La loi peut être la source directe ou indirecte d'obligations. On a ainsi des obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi. (Art du Code civil). (La loi peut également être considérée comme étant en toute hypothèse la source au moins indirecte des obligations. (Les obligations contractuelles résultent d'un accord de volonté mais lorsque l'Art pose le principe de la force obligatoire du contrat, il vise les obligations légalement formées donc indirectement la force de l'obligation contractuelle vient de la loi qui a permis l'établissement de l'accord de volonté. [...]

[...] (L'action ouverte est appelée action « de in rem verso », elle est admise lorsqu'on constate qu'un patrimoine s'est enrichi, sans cause légitime, au détriment d'un autre patrimoine qui s'est appauvri. Section 4 : Les obligations délictuelles et quasi délictuelles (Un rapport d'obligations qui résulte d'une fait juridique ayant abouti à un dommage subi par autrui. (L'auteur du dommage est alors tenu d'une obligation de réparation vis à vis de la victime du dommage. (Lorsque le dommage résulte d'un fait volontaire, il y a délit. (Art. 1382du Code civil) (Lorsque le dommage résulte d'un fait involontaire, il y a quasi délit. [...]