Les différents modes de preuves - publié le 11/01/2020

Thèmes abordés

Différents modes de preuves, preuve, preuves par écrit, exception de l'écrit, preuves équivalent à l'écrit, preuves imparfaites

Résumé du document

L'acte authentique : celui qui a été reçu par un officier public (maire, adjoint, greffier, huissier, notaire), force probante et officielle, aucune personne ne peut remettre en cause ce que l'officier public a constaté.

Extraits

[...] → Le commencement de preuve par écrit : article 1361, il doit émaner de la partie à qui on l'oppose, il doit rendre vraisemblable le fait allégué. IV. Les preuves imparfaites → Les témoignages : déclaration d'un témoin ou d'une partie = force probante faible car la réalité peut-être déformée. → Présomption de fait : article 1382, mode de raisonnement du juge qui permet de présumé l'existence de fait inconnu, les présomptions doivent être grave, précis et concordant = force qui s'apprécie au cas par cas cela dépend de l'appréciation du juge. [...]

[...] → Les usages : usage de coutume = dispense d'écrit. → Perte de l'écrit/du titre par force majeur : article 1360 lorsque la partie a perdu le titre par force majeur qui lui servait de preuve il faut rapporter la preuve que cet écrit a été perdu par exemple dans un incendie. III. Les modes de preuves équivalent à l'écrit → L'aveux judiciaire : article 1383-2, l'aveux est indivisible, irrévocable et rare en pratique = mais force probante exceptionnel. → Le serment décisoire : article 1384, consiste à demander à une partie de prêter serment sur un fait = force probante forte. [...]

[...] Les modes de preuves I. Les modes de preuves par écrit (actes juridiques) → L'acte authentique : celui qui a été reçu par un officier public ( maire, adjoint, greffier, huissier, notaire) = force probante et officielle aucune personne ne peut remettre en cause ce que l'officier public a constater. → L'acte sous seing privé : celui qui a été signé par les 2 partis sans l'intervention d'un officier public = force probante moindre car on peut contester la signature. [...]