Les différents choix d'option

Thèmes abordés

Différents choix d'option, acceptation pure et simple, Code civil, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation à la succession

Résumé du document

- acceptation expresse prévue à l'article 782 du code civil : un écrit exprimant une volonté non équivoque d'accepter la succession
- acceptation tacite : quand l'héritier fait un acte matériel ou juridique qui induit son intention d'accepter la succession. Attention, n'est PAS une acceptation tacite la passation des actes conservatoires et d'administration provisoire.
- acceptation forcée prévue à l'article 778 du code civil : c'est la dissimulation, la soustraction de ins ou de droits de la succession ou la dissimulation d'un co héritier. Alors, l'auteur des faits est présumé accepter purement et simplement la succession.
- Le recel successoral est définit par les juges comme toute manoeuvre frauduleuse commise volontaire afin de rompre l'égalité du partage.

Extraits

[...] Les créanciers successoraux doivent déclarer leur créances à la succession. - l'arret ou l'interdiction des voies d'exécution en paiement ou des inscriptions de sûreté à l'article 792-1 du code civil. - Liquidation de l'hérédité qui se fait en deux étapes : - évaluation de l'actif et sa traduction en liquidité - le paiement du passif Les conditions - héritier ne doit pas avoir préalablement accepté purement et simplement la succession - héritier ne doit pas avoir renoncé à la succession - héritier doit faire une déclaration au greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession - il faut faire un inventaire des biens de la succession - l'héritier n'est tenu de payer le passif successoral qu'a concurrence de l'actif recueilli. [...]

[...] - l'article 804 al 1 du code civil prévoit une renonciation expresse. - il faut une renonciation au greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession Les effets - l'article 805al1 du code civil prévoit que l'héritier est réputé n'avoir jamais été héritier. - il est tenu au paiement des frais funéraires - pas tenu au passif - il perd tout droit sur l'actif. La révocation de la renonciation - elle est rétroactive. - elle n'est possible qu'en faveur de l'acceptation pure et simple de la succession dans les dix ans du délai pour opter. [...]

[...] Alors, l'auteur des faits est présumé accepter purement et simplement la succession. - Le recel successoral est définit par les juges comme toute manoeuvre frauduleuse commise volontaire afin de rompre l'égalité du partage. Les effets - héritier est investi de tout le patrimoine du défunt - héritier est engagé sur son patrimoine personnel au paiement des dettes successorales. - l'article 785al1 du code civil prévoit que les créanciers verront les droits de gage étendus aux biens de l'hérédité. - l'article 786al2 du code civil prévoit la protection de l'héritier par les juges de la découverte tardive d'une dette successorale soumise à conditions. [...]