Les différentes procédures et spécificités

Thèmes abordés

Procédures, juridiction, juge, TGI, TI, citation par assignation, tribunal, jugement

Résumé du document

Demande introductive d'instance : art 54 : décret 28 déc. 2005 : la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction, sous réserve de la présentation volontaire des parties devant le juge : aucune hiérarchie entre les modes d'introduction d'instance :
Citation par assignation : art 55 : mode traditionnel d'introduction de la demande : acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge : formes requises (art 658).

Extraits

[...] Demande formée par requête, par remise au greffe (art 60 et 61). ( N'est pas susceptible d'opposition car pas de défendeur. Mais susceptible d'appel de la part des requérants déboutés, mais aussi des tiers auxquels la décision aura été notifiée. ( Tierce-opposition : ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée : art 583 al.2, à moins que la décision n'ait été rendue en dernier ressort, auquel cas tous les tiers pourront faire appel (conforme art 17 CPC et art 6.1 CEDH). [...]

[...] 2012) (ex : délais des recours mais pas intérêt ou qualité à agir). Mais formation collégiale conserve son pouvoir de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des FNR : art 125. Cass. 2ème civ mars 2008 : doit avoir effectivement mis fin à l'instance pour être déférées. Puis, même si pas effectivement mis fin à l'instance (Cass. 1ère civ avr et 11 juill. 2013). Pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort ou pour exercer les pouvoirs qui lui sont confiés en matière d'exécution provisoire : art 914. [...]

[...] Le rejet peut être demandé par l'autre partie même si la mise en état est clôturée (Cass. 1ère civ mai 2013). Audience des plaidoiries : selon prescriptions applicables à toutes les juridictions (art 430 à 446). JME peut, à la demande du président, présenter un rapport oral avant les plaidoiries (art 785) pour éclairer les débats. o Procédures spéciales devant le TGI : Subordonnées à un libre choix de tous les plaideurs : Requête conjointe : mentions obligatoires (art 57) + constitutions d'avocat signées à peine d'irrecevabilité (art 793). Si d'accord, juge unique (art 794). [...]

[...] 2ème civ juin 2013) : art 784 al.3. En l'absence de révocation, les pièces déposées tardivement sont irrecevables. A posteriori. Parfois obligation de révoquer d'office si pièces tardives : Cass. 3ème civ sept Révocation de plein droit si injonction de communication de pièces postérieure à l'ordonnance ou dépôt d'une requête en suspicion légitime CA (Cass. 2ème civ oct. 2011). Possible report : consiste à modifier la date initialement prévue pour la clôture, pour avoir un délai supplémentaire pour compléter l'instruction de l'affaire. A priori. [...]

[...] Signature de l'huissier. ( L'assignation vaut conclusions : art 56 al.3 et contribue à la détermination de l'objet du litige. Mentions complémentaires : a pour fonction : Soit l'objet du litige : ex : art 56 al.1 : désignation des immeubles. Soit du type d'assignation : ex : art 755 et 836 : TGI ou TI. Requête conjointe : art 57 : acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs : signée par les parties et remise au secrétariat- greffe : mode conventionnel d'introduction de l'instance. [...]