Les différentes mesures exécutoires

Résumé du document

Récapitulatif et schéma des différentes mesures exécutoires.

Extraits

[...] Saisie appréhension permet au créancier d'appréhender un meuble corporel auprès de celui qui doit le remettre en vertu : Dans l'attente de la remise effective = Psblté de rendre le B indisponible grâce à une saisie revendication Saisie de véhicules terrestre à moteur 2 modalités : - Saisie par déclaration à la préfecture La déclaration est renouvelable et produit effet (blocage) pendant 2 ans - Saisie par immobilisation Si 1 nantissement grève le véhicule = l'HDJ informe le gagiste de la proposition de vte amiable ou de la mise aux enchères pbc = CAR le créancier nanti dispose d'un dt de préférence sur le saisissant. Saisie immobilière TITRE EXECUTOIRE 8j HDJ = signification d'un acte de saisie au 1/3 détenteur + le 1/3 devra fR une déclarat° des sommes dont il est redevable au deb = attention si il ne le fait pas ou qu'il ment, il pourra sur requête du créancier être déclaré débiteur solidaire des sommes dues. [...]

[...] ( Les mesures exécutoires - Saisies de créances : o Sie attribution o Sie rémunération - Saisies de B corporels : o Sie vente o Sie appréhension o Sie des véhicules terrestres à moteurs o Sie immobilière Commandement de payer : = acte d'HDJ précédant une saisie exécutoire = met le débiteur en demeure d'exécuter les obligations résultant du titre en vertu duquel l'acte est signifié Mesures exécutoires : SAISIES DE CREANCES - Saisie attribution - Saisie rémunération Saisie attribution C'est une saisie de sommes d'argent entre les mains d'un tiers qui détient ces sommes pour le compte du débiteur. Saisie rémunération = faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur Mesures exécutoires : SAISIES DE BIENS CORPORELS - Saisie vente Saisie appréhension Saisie de véhicules Saisie immobilière Saisie vente permet au créancier de saisir les biens meubles du débiteur puis de les faire vendre et de se payer sur le prix. [...]

[...] faire surenchère (au minimum du 10ème du prix de la vte) = Remet en question les résultats de l'adjudication Si la surenchère n'est pas couverte = le surenchérisseur se déclare adjudicataire au montant de la nouvelle mise à prix Aucune surenchère ne p. [...]

[...] avoir lieu 1 mois aps le commandement tt enchérisseurs se fait représenter par un avocat, la Jce déclare adjudicataire le + offrant Dans les 3 j = l'avocat décline l'identité de son mandant Le jugement d'adjudication rendu par le tbal fait l'objet d'une publicité Le jugement : - transfère la ppté à l'adjudicataire L'adjudicataire est soumis aux dts et obl° de tt acquéreur - entraîne la purge des hypothèques et privilèges immobiliers Le Dt demeure précaire car : Pendant 10j = tt 1/3 p. [...]

[...] HDJ = dénonciation au débiteur A partir de la dénonciat° le déb dispose d'1 mois pour contester la saisie Pas de contestation Greffe TI ou HDJ délivre : un certificat de non contestation. Ce certificat est dénoncé au 1/3 qui doit alors payer contestation Ms rejet par le Juge = le doit payer sur présentation de la décision par l'HDJ TITRE EXECUTOIRE Au TI = Dépôt d'un requête demandant la convocation à une audience de conciliation. [...]