Les différentes juridictions

Résumé du document

Fiche de procédure civile sur les différentes juridictions: composition, compétence

Extraits

[...] le tribunal de commerce est une juridiction libérale, animée de l'esprit de conciliation. dans certains pays, on mêle les magistrats professionnels et les assesseurs commerçant. Inconvénient : influence du magistrat. Et que les systèmes adoptés dans les DOM-TOM (tribunaux mixtes de commerce), dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (chambre commerciale du TGI). Il y a été envisagé de généraliser cette solution pour le contentieux le plus important, les autres affaires continuant de relever de formation de jugement purement consulaire. [...]

[...] Assemblée générale 3 Le président du tribunal de commerce pouvoirs de direction pouvoirs de juridiction propre (requêtes, référés) Le conseil de prud'hommes Juridiction d'exception ou spécialisée. Juge des litiges de caractère individuel s'élevant à l'occasion du travail Organisation Créés par décret en conseil d'État Au moins un conseil par ressort de TGI (en tout 271) Division en cinq sections constituant chacune une juridiction autonome et comportant une formation commune de référé : encadrement, industrie, commerces et services commerciaux, agriculture, activités diverses. [...]

[...] fonctions rétribuées (vacations). protection : les conseillers prud'hommes ne peuvent être licenciés, pendant leur mandat et six mois après l'expiration de celui-ci, qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; il en est de même des candidats à ses fonctions, pendant six mois. greffe Formations chaque section ou, si elle est divisée par chambre, chaque chambre comprend : un bureau de conciliation (deux membres, un employeur et un salarié, président alternativement) un pro de jugement (deux employeurs et de salariés au moins) : décision à la majorité absolue. [...]

[...] Les plus importants sont divisés en chambre. Dans chaque cour d'appel une chambre au moins se constitue en chambre sociale (sécurité sociale, contrat de travail, lois sociales) Fonctionnement 1 Formations de la cour d'appel audience ordinaire : trois conseillers au moins. Chaque chambre est présidée par un président de chambre. audience solennelle : cinq conseillers au moins (robe rouge) : exemple : le renvoi après cassation. assemblée générale (cf TGI) : assemblée de certaines chambres seulement (matière disciplinaire pour les avocats). [...]

[...] On propose parfois de supprimer le TGI et le TI en les remplaçant par une juridiction civile unique du premier degré. On a au contraire créer une nouvelle juridiction de première instance : la juridiction de proximité 4 La juridiction de proximité Juridiction d'exception ou spécialisée. composé d'un juge unique : le juge de proximité au moins une juridiction par ressort de cour d'appel en cas d'absence, d'empêchement ou de juge de proximité en nombre insuffisant, les fonctions sont exercées par un juge du TI, désigné par ordonnance du président du TGI. [...]