Les différentes catégories de préjudice réparable en droit de la responsabilité délictuelle

Thèmes abordés

préjudice, corporel, moral, de mort imminente, préjudice de vie abrégée, de contamination, de déficit fonctionne, d'agrément, d'établissement, esthétique, d'anxiété, de la victime par ricochet, d'accompagnement de fin de vie, d'affection, exceptionnel

Résumé du document

Dommages patrimoniaux :
– préjudice pécuniaire
– préjudice matériel : perte subie (ex : destruction).
Dommages extra-patrimoniaux (on parle d' « indemnisation » et non de « réparation »).
Appréciation objective du préjudice : réparé tel qu' il a été subi objectivement (même s' il n' est pas ressenti par la victime).

Extraits

[...] Le préjudice de contamination Cass, civ mars 2010 : les souffrances endurées en raison de la mauvaise tolérance au traitement relèvent du poste de préjudice de contamination par hépatite C. Cass, civ nov : une pers. tenue dans ignorance de sa contamination par le VIH et hépatite C a pas pu subir de préjudice de contamination (approche contraire à appréciation abstraite du préjudice). La nomenclature Dintilhac fait ref. à la conscience du préjudice OR le Fonds indemnisation des transfusés et hémophiles y fait pas réf. [...]

[...] Cass, soc déc : préjudice anxiété de la salariée qu' elle se soumette ou non à des à des contrôles et examens médicaux réguliers Cass, soc sept : le préjudice anxiété implique pas nécessairement que le salarié se soit soumis à des contrôles médicaux réguliers / répare ensemble des troubles psy. liés à la crainte que la maladie se déclare. Cass, soc mars 2015 : entreprise du salarié qui veut être indemnisé doit être obligatoirement inscrite sur la liste des entreprise concernées par amiante. Les préjudices de la victime par ricochet Dommage subi par contrecoup du dommage subi par la victime principale. [...]

[...] Les différentes catégories de préjudice réparable Les préjudices de la victime directe Dommages patrimoniaux : préjudice pécuniaire préjudice matériel : perte subie (ex : destruction). Dommages extra-patrimoniaux (on parle indemnisation et non de réparation Appréciation objective du préjudice : réparé tel qu' il a été subi objectivement (même il est pas ressenti par la victime). Cass, civ février 1995 : état végétatif une pers. exclue aucun chef indemnisation. Cass, crim oct : la victime ayant jamais repris conscience après accident a pas pu prendre conscience de ses souffrances morales. [...]

[...] Cass, civ janv : préjudice établissement autonome par rapport au préjudice de déficit fonctionnel temporaire (confirmation de la nouvelle déf. en accord avec la nomenclature Dintilhac). Cass, civ janv. 2015: un homme gravement handicapé suite à un accident a souffert de la dissolution de son union après accident : indemnisation du préjudice établissement. arrêt défend une conception moderne de la famille (possibilité de fonder une 2nde famille après divorce correspond à une projet de vie familiale normal (cf droit des contrats : licéité des donations au profit de la maitresse, etc). [...]

[...] Le préjudice de déficit fonctionnel (temporaire ou permanent) Préjudice de déficit fonctionnel temporaire. Cass, civ mai 2009 : incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique Cass civ juin 2012 : le préjudice de déficit fonctionnel est distinct du préjudice sexuel. Cass, civ février 2013 : la rente versée à la victime un accident du travail indemnise les pertes de gain / déficit fonctionnel temporaire (c. [...]