Les différences et les points communs entre les deux types de prêt

Thèmes abordés

Prêt, code civil, commodat, simple prêt, prêt à intérêt, prêt de consommation

Résumé du document

Il y a deux sortes de prêt. Le code civil y consacre deux chapitres : commodat, simple prêt et le prêt à intérêt. La grande distinction est celle entre le prêt de consommation et le prêt à usage. Le prêt à usage ou commodat (vient de commotum en droit romain) et le prêt de consommation (mutuum qui signifiait « moi toi » : si on donnait une tonne de blé on devait restituer une tonne de blé). Cela met en jeu un prêteur et un emprunteur. Le préteur romain est un magistrat qui devait mettre à la disposition des justiciables un certain nombre d'actions (l'action précède le droit). Soit la loi proposait ces actions soit dans le cadre de la procédure formulaire c'était le préteur romain qui inscrivait dans les formules les différentes actions qu'il accordait. Ici on parle de prêt et non pas de préteur.

Extraits

[...] Il y a une ambiguïté car qui est le concurrent dans cette affaire ? C'est les autres fournisseurs. Ca pourrait être le pompiste car il va vendre le pétrole d'une autre société fournisseur, mais derrière c'est les autres compagnies pétrolières qui ne devront pas investir dans ces cuves. Avant cet arrêt : est ce que avant 1987 la jurisprudence était unanime pour exiger une restitution en nature ? Il y a eu un débat, des conflits entre les Cours d'appel et entre les Cours d'appel et la Cour de cassation. [...]

[...] La spécificité de la chose fait que le besoin peut ne jamais prendre fin et que le prêt n'est pas fait pour durer indéfiniment. C'est un contrat d'amis, et ici ils étaient frère, mais au sens de l'amitié romaine : il ne s'agit pas de faire une action de bénévolat. C'est pour nouer des liens, renforcer l'amitié entre les personnes. Et donc le prêt conduisait à la restitution comme le don avait pour conséquence morale le contre don. Arrêt Cass. Civ. 1ère du 25 novembre 2005 : L'obligation d'information envahi les contrats spéciaux. [...]

[...] Si la remise de la chose est ce qui va produire le contrat, on ne peut pas l'exiger puisqu'elle a déjà été accomplie. Donc il y a véritablement un caractère unilatéral au contrat. Pourquoi on dit cause cependant ? Quelles sont les 4 aspects de la cause aristotélicienne ? La cause finale : c'est la cause de l'article 1108 qui peut être objective ou subjective. En vue de quoi conclut on un prêt ? Pour acheter un bien ou pour investir. C'est cela la cause finale. La cause formelle : c'est le type de contrat, donc le prêt. [...]

[...] Dieu est immobile, et s'il est immobile il est en dehors du temps. Ensuite il y a eu des avocats qui ont détournés la prohibition du prêt à intérêt. Un pacte commissoire est une stipulation qui permet d'acquérir la chose gagée dès qu'il y a inexécution. Il y avait aussi le gage immobilier qu'on appelait « mort gage » qui s'oppose au « vif gage ». Un mort gage est un gage immobilier qui a la particularité que les fruits et les revenus sont acquis au créancier gagiste qui n'a pas l'obligation de les restituer. [...]

[...] En droit romain il y a aussi lorsque l'emprunteur avait du dépenser certains frais pour la conservation de la chose il avait le droit de demander le remboursement au prêteur. Arrêt Cass. Civ. 3ème du 13 mars 2002 : Les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local. On peut mettre cette solution en parallèle avec la solution retenue dans l'arrêt du 11 janvier 2006 sur le bail, il y a deux critères. [...]