La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Résumé du document

Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à articuler ces deux notions (II)...

Extraits

[...] La condition d'implication, paraît au regard de l'article 1er de la loi, une condition suffisante Pourtant la question de l'imputabilité s'est vite rappelée au Juge l'implication du véhicule, seule exigence légale explicite Les dispositions du présent chapitre (relatif au droit à indemnisation) s'applique ( ) aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un VTAM Comme le voulait le législateur, le terme impliqué revêtait un caractère volontairement large, l'objectif de la loi étant d'améliorer la situation des victimes Il s'agit d'une conception purement objective et matérielle du lien entre la présence d'un véhicule et la réalisation de l'accident. Cette notion est ainsi détachée de tout critère de responsabilité. Malgré quelques discordances doctrinales, il semble aujourd'hui possible d'affirmer que deux rôles majeurs ont ainsi été attribués à la notion d'implication : son application à la situation en cause, mais aussi la détermination du débiteur de la dette de réparation. [...]

[...] Les auteurs se sont rapidement emparés de cette ambiguïté pour se demander si la loi de 85 était un ensemble clos se suffisant à lui seul ou si elle devait être perçue comme le complément du droit commun de la responsabilité civile. Ainsi, la parenté de la notion d'implication avec la condition classique de relation causale a vite émergé en doctrine, obligeant les auteurs à s'interroger sur la distinction entre les notions d'implication dans l'accident, et dans le dommage ou d'imputabilité. [...]

[...] Ainsi tous les arrêts d'appel qui se référaient aux concepts traditionnels de fait actif ou fait passif de la chose et ne se référaient pas à l'implication ont été systématiquement cassés. Pourtant le spectre de la responsabilité civile plane toujours sur l'application faite par les juridictions de la loi de 1985. En effet comme nous avons déjà pu l'évoquer les juges retiennent l'implication, même en l'absence de contact, dès lors qu'il est établi que le véhicule a joué un rôle dans l'accident[3]. Or ce rôle n'est autre qu'un rôle causal, comme le critique avec fermeté Patrice Jourdain. [...]

[...] Cette conception est largement critiquée par une grande partie de la doctrine qui considère, à l'instar de Patrice Jourdain que la notion d'implication perd dès lors une bonne part de sa signification puisque ne subsiste plus qu'une exigence de relation causale entre le fait du véhicule et le dommage Ainsi contrairement à l'implication qui n'est qu'une question de fait, l'imputabilité est une pure question de droit et si l'implication ne postule d'aucune responsabilité, l'imputabilité n'est quant à elle qu'une question de causalité. Si cette double exigence nous apparaît justifiée, comme nous avons pu le démontrer, c'est son interprétation, tendant à la confusion des deux notions, qui laisse douter d'un avenir autonome de la loi du 5 Juillet 85. Il convient à cet égard de faire référence à Philippe Conte qui constatait amèrement ainsi que rien ne sert de réformer les textes si ceux qui sont chargés de les appliquer restent prisonniers des réflexes intellectuels d'hier Selon l'expression de Geneviève Viney cf. [...]

[...] La Jurisprudence a su éviter cet écueil[2] en adoptant une appréciation causaliste de ces deux notions, qu'il convient maintenant d'examiner. L'articulation jurisprudentielle des deux notions : entre confusion et complémentarité Il ressort de la jurisprudence récente que l'implication dans l'accident, expressément exigée par la loi conditionne en pratique son application tandis que l'imputabilité du dommage à l'accident est la condition de responsabilité, qui met véritablement en œuvre le mécanisme d'indemnisation de la victime L'implication comme condition d'application de la loi, étrangère à toute notion de responsabilité Il convient ici de faire une nouvelle fois référence à l'article 1er de la loi qui exige qu'un VTAM soit impliqué dans l'accident pour qu'elle soit applicable. [...]