Les dévolutions particulières

Thèmes abordés

succession, dévolutions, héritiers, curateur, dettes successorales

Résumé du document

Les successions vacantes ce sont celles que personne ne réclament, même pas l'Etat.
-> 3 cas de vacances prévues à l'article 809 du code civil :
- quand personne ne se présente pour réclamer la succession et pas d'héritier connu
- quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession
- quand les héritiers connus n'ont pas opté dans les 6 mois suivants l'ouverture de la succession.
-> Dans ces hypothèses : article 809-1 du code civil : le Président du TGI peut être saisi par tout intéressé afin de nommer un curateur. Le curateur peut être l'état incarné à travers administration chargée du domaine.

Extraits

[...] 3 cas de vacances prévues à l'article 809 du code civil : - quand personne ne se présente pour réclamer la succession et pas d'héritier connu - quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession - quand les héritiers connus n'ont pas opté dans les 6 mois suivants l'ouverture de la succession. Dans ces hypothèses : article 809-1 du code civil : le Président du TGI peut être saisi par tout intéressé afin de nommer un curateur. Le curateur peut être l'état incarné à travers administration chargée du domaine. le curateur prend une ordonnance qui fait l'objet d'une publicité pour informer les créanciers de la vacances de la succession. créanciers doivent déclarer leur créance au curateur qui sera tenu de payer les dettes successorales dans la limite de l'actif successoral. [...]

[...] les successions sont acquises à l'Etat (qui est un successeur irrégulier). L'Etat recueille la succession dans la limite d l'actif. 811-2 la déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier quand cette acceptation intervient dans les 10 ans de la déclaration de vacance. LES SUCCESSIONS ANOMALES Ce sont des successions portant sur des droits déterminés dont la loi règle la dévolution en raison de leur origine en les faisant retrouver à leur donataire lorsque le donateur est décédé sans postérité. [...]