Dévolution successorale en présence du conjoint survivant

Thèmes abordés

dévolution successorale, présence du conjoint survivant, Code civil, protection patrimoniale, vocation successorale

Résumé du document

- 757 du Code civil : quand présence du conjoint survivant et des descendants issus des deux époux alors, le conjoint survivant est soit héritier de l'usufruit de la totalité des biens du défunt, soit héritier du quart des biens du défunt en pleine propriété.
- 758-1 du Code civil : définit le droit à option du conjoint survivant
- si le conjoint survivant décès avant d'avoir opter, alors il faut lui attribuer une part de la succession. Il est alors réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité des biens successoraux.
- La preuve se fait par tous moyens

Extraits

[...] - il est opposable à la succession une année après son ouverture - si les conditions posées aux articles 764al1 et 765-1 du code civil sont remplies, alors le conjoint survivant pourra se prévaloir toute sa vie du droit d'usage et d'habitation du logement des époux. - ce droit d'usage peut être converti en capital ou en rente viagère. Le droit à une pension alimentaire - le conjoint survivant doit se trouver en état de besoin lors du décès - le conjoint survivant doit en faire la demande aux héritiers dans u délai d'un an c compter du décès ou à partir du moment ou les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient avant au conjoint. [...]

[...] Le droit de créance du conjoint survivant pour sa participation à l'activité professionnelle du de cujus Les conditions - Le conjoint survivant doit avoir travailler au moins 10 ans dans une entreprise exploitée par le défunt ou dans une entreprise où le défunt était associé. - le conjoint survivant ne doit pas avoir reçu de rémunération, ni supporter les bénéfices et les pertes. La créance - la créance perçue est alors égale à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, sans toute fois dépasser 25% de l'actif successoral. [...]

[...] Vocation successorale du conjoint survivant dans les autres cas - En présence du conjoint survivant et de descendants non issus du couple, alors le conjoint survivant perd son droit à option et il hérite automatiquement du quart de la succession en pleine propriété. - En présence du conjoint survivant et du père et de la mère du défunt , l'article 757-1al1 du code civil prévoit que le conjoint survivant recueille la moitié de la succession - En présence du conjoint survivant et du père OU de la mère du défunt, l'article 757-1al2 prévoit que le conjoint survivant recueille les trois quarts de la succession. [...]

[...] Il est alors réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité des biens successoraux. - La preuve se fait par tous moyens - Si le conjoint survivant ne se décide pas à opter, alors chacun des héritier peut l'y inviter par écrit et si au bout de 3 mois il ne s'est toujours pas prononcé, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité des biens. - si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit des biens du défunt, alors il peut convertir cet usufruit en capital ou en rente viagère. [...]