Le devoir d'entretien

Résumé du document

Le devoir d'entretien, fiche de 2 pages en droit de la famille



Avant la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, le devoir d'entretien était fondé sur les liens du mariage. Ainsi, l'art 203 dispose que les époux contractent ensemble par le fiat du mariage l'obligation de nourrir, d'entretenir & d'élever leurs enfants. Depuis la loi du 4 mars 2002, ce devoir repose sur le lien de filiation, ce qui le rapproche de l'autorité parentale. En effet, comme l'autorité parentale, le devoir d'entretien a pour finalité l'intérêt de l'enfant en assurant sa prise en charge financière & en permettant de satisfaire se besoins élémentaires. Le devoir d'entretien est néanmoins autonome dans la mesure où il continue quand bien même le parent serait déchu de l'autorité parentale (Quand un établissement public récupère l'enfant, les devoirs d'entretien continuent & les allocations reviennent aux services sociaux). De même, le devoir d'entretien peut continuer après ma majorité de l'enfant (contrairement à l'autorité parentale qui cesse à la majorité).

Extraits

[...] Art ( Chacun des parents contribue à l'entretien & à l'éducation des enfants Concernant l'adoption plénière, les articles 356 & 358 disposent que le devoir d'entretien incombe aux adoptants. Concernant l'adoption simple, qui rajoute un second lien de filiation, les parents adoptifs & biologiques sont tenus par un devoir d'entretien. Mais aux termes de l'art ( l'obligation des parents par le sang n'est que subsidiaire par rapport aux parents adoptifs. Ce devoir d'entretien génère une obligation in solidum à l'égard des parents. En effet, chacun est tenu pour le tout à l'égard des enfants. [...]

[...] Le devoir d'entretien dure au delà de la majorité (art 371-2) et tant que l'enfant majeur ne peut pas assumer seul son existence. Art 373-2-5 : Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut pas lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien & à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant Le versement de la contribution pour un enfant majeur n'est pas subordonné au fait que cet enfant vive avec le demandeur L'exécution du devoir d'entretien Il peut s'exécuter en nature (logement, vêtements, fournitures scolaires en valeur, notamment quand il y a séparation des parents, il y a alors versement d'une pension alimentaire au parent à qui l'enfant a été confié. [...]

[...] L'art 207 ne joue pas à l'égard des enfants dans le cadre du devoir d'entretien. b. L'objet du devoir d'entretien Il porte sur tout ce qui est nécessaire à l'entretien et à l'éducation des enfants. Si l'obligation alimentaire ne porte que sur les besoins vitaux, le devoir d'entretien est plus large & on considère que les parents doivent permettre aux enfants d'acquérir les moyens de leur autonomie financière future. Les parents n'ont pas l'obligation de verser un capital vie à leur progéniture. [...]

[...] En effet, comme l'autorité parentale, le devoir d'entretien a pour finalité l'intérêt de l'enfant en assurant sa prise en charge financière & en permettant de satisfaire se besoins élémentaires. Le devoir d'entretien est néanmoins autonome dans la mesure où il continue quand bien même le parent serait déchu de l'autorité parentale (Quand un établissement public récupère l'enfant, les devoirs d'entretien continuent & les allocations reviennent aux services sociaux). De même, le devoir d'entretien peut continuer après ma majorité de l'enfant (contrairement à l'autorité parentale qui cesse à la majorité). C'est une catégorie d'obligations alimentaires. Il a un caractère personnel, c'est-à-dire qu'il est attaché à la personne du créancier. [...]

[...] Il s'agit d'un devoir exclusif. Si une filiation n'est pas établie, l'enfant ne peut pas demander l'exécution du devoir d'entretien sous réserve de l'exercice d'une action aux fins de subsides. Si le lien de filiation disparaît a posteriori, le principe est que le parent pour lequel disparaît le lien doit être remboursé de tout ce qu'il a dépensé pour l'entretien de l'enfant. La jurisprudence a deux moyens pour éviter ce remboursement : - Soit il y avait une intention libérale - Soit un lien juridique s'est créé. [...]