Les dettes propres des époux

Résumé du document

Les dettes propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Article 1410 = les dettes dont les époux étaient tenus avant ou au jour de la célébration du mariage leurs demeurent personnelles. De même, les dettes liées aux successions et libéralités durant le mariage reste personnelle à l'époux qui reçu le bien.

Extraits

[...] o Article 1411 alinéa 2 = les créanciers peuvent aussi saisir les biens de la communauté si le bien qui appartient au débiteur a été confondu dans le patrimoine commun. Mais, il faut quand ne parvienne plus à l'identifier le bien propre selon les règles de l'article 1402. Pour éviter la saisie des biens communs, l'époux débiteur devra rapporter la preuve que des meubles lui sont propres (Cour de cassation, 2000). - Si la communauté paye une dette personnelle, elle a droit à récompense lors de la dissolution du régime (article 1412). [...]

[...] Les dettes propres Article 1410 = les dettes dont les époux étaient tenus avant ou au jour de la célébration du mariage leurs demeurent personnelles. De même, les dettes liées aux successions et libéralités durant le mariage reste personnelle à l'époux qui reçu le bien. Attention = peu importe la date d'échéance de la dette, elle leur reste personnel. Donc, les dettes qu'engendrerait une succession, une libéralité, ou même une donation sont à la charge de celui qui la reçoit. [...]