Les dettes communes des époux

Résumé du document

Les dettes communes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 4 pages



Principe = toutes les dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs.

Extraits

[...] Pour les dettes alimentaires : article 1414 alinéa 2 = l'époux débiteur engage ses biens propres et les biens communs mais pas les gais et salaires de son conjoint. Pour les dettes ménagères : - Article 1414 alinéa 1 : Si elles sont solidaires au sens de l'article 220 alinéa 1 = elles engagent les biens propres de chaque époux, tous les biens communs et tous les gains et salaires. - Article 1413 : Si elles ne sont pas solidaires = l'époux qui a souscrit la dette ménagère engage ses biens propres et les biens communs. [...]

[...] Exception 2 = article 220 = les emprunts ménagers souscrits par un époux, s'ils répondent aux critères, engagent les époux solidairement = l'article 1415 ne s'applique pas. Attention : Ch.mixte 2 déc 2005 = le nantissement, constitué par un époux sur un bien commun, en garantie de la dette d'un tiers peut valablement être consenti par un époux, sans le consentement de son conjoint : l'article 1415 n'est pas applicable. DONC: pour la C.cass, c'est une dette commune qui engage les biens communs. [...]

[...] Pour les nantissements postérieurs = application de la loi. ATTENTION 2 : la protection de l'article 1415 continue à s'appliquer après la dissolution de la communauté (mort de l'époux, du débiteur DONC : le créancier ne pourra pas poursuivre l'époux survivant = C.Cass 2005. Conséquence : tout ce qui est cautionnement, hypothèque = garantie de la dette d'un tiers, est un cas de cogestion : donc il faut le double consentement des époux SINON = NULLITE. Si l'époux consent expressément au cautionnement ou à l'emprunt, le consentement s'analyse comme une autorisation qui ne l'engage pas lui-même. [...]

[...] Exception 3 : article 1417 alinéa 2 = la communauté aura droit à récompense si un des époux contracte une dette au mépris de ses devoirs (patrimoniaux = dilapidation par exemple, extrapatrimoniaux = infidélité par exemple) imposés par la mariage. Quand les dettes ne sont ni alimentaires, ni ménagères = article 1409 Quand les dettes sont alimentaires = elles sont toutes inscrites au passif commun définitif, et la communauté n'a droit à aucune récompense. Quand les dettes sont ménagères = elles sont inscrites au passif commun définitif, qu'elles soient solidaires ou non et la communauté n'a droit à aucune récompense. [...]

[...] o Article 1418 alinéa 2 = lorsque les époux sont tenus solidairement, la dette est réputée entrée en communauté du chef des 2 époux d'où le paiement de la dette pourra se faire sur tous les biens propres et biens communs des époux. - Attention 3 = quand la dette est née du chef d'un acte soumis à la cogestion la dette est conjointe. Donc, le créancier ne peut poursuivre chaque époux qu'à hauteur de la moitié de la dette. [...]