Que détermine le prix réel et le prix sérieux dans la vente

Thèmes abordés

Prix réel, prix sérieux, vente, prix symbolique, vilité du prix

Résumé du document

En réalité la simulation est un mensonge concerté, les deux parties sont d'accord pour mentir aux tiers. Si la simulation est en principe valable, dans 80% des cas elle est basée sur une fraude. L'art 1321-1 du code civil prévoit la nullité de la contre lettre qui a pour objet un complément de prix dans une vente d'immeuble, ou une cession de bien de commerce ; avec le risque que si la contre lettre est annulée c'est l'acte apparent qui est utilisé. Du coup le vendeur n'aura que la valeur minorée du bien. La jurisprudence considère que la preuve de la fraude peut être amenée par tout moyen. L'acheteur aura intérêt à dénoncer le vendeur car lui il aura payé le prix apparent.

Extraits

[...] Mais on a le droit de simuler en droit. En réalité́ la simulation est un mensonge concerté, les deux parties sont d'accord pour mentir aux tiers. Si la simulation est en principe valable, dans 80% des cas elle est basée sur une fraude. L'art 1321-1 du code civil prévoit la nullité́ de la contre lettre qui a pour objet un complément de prix dans une vente d'immeuble, ou une cession de bien de commerce ; avec le risque que si la contre lettre est annulée c'est l'acte apparent qui est utilisé. [...]

[...] On trouve un contentieux important dans la vente des entreprises prix symbolique. On vend une entreprise criblée de dette au prix symbolique. Si on envisage une vente d'entreprise prix symbolique, c'est un prix dérisoire, cette contrepartie est symbolique. Cette contrepartie se trouve dans les charges qui découlent de la vente, on reprend les dettes de l'entreprise. On récupère une entreprise 1 eu et aussi l'obligation de faire certaines choses. Dès lors cette vente ne répond pas aux exigences de l'art 1595 ; c'est donc la cour qui va trouver une solution : C'est d'élargir le prix de vente. [...]

[...] On prévoit un bien contre un prix mais on remplace le prix par la rente. Le crédit rentier va percevoir un versement périodique d'une somme d'argent pendant toute sa vie. On est ici dans l'exemple d'un contrat aléatoire. Le Pb de cette rente c'est que le déséquilibre structurel qui existe est rapporté par la chance et le risque, mais on n'est pas abris qu'il y ait un aléa ou non. Si le décès est trop rapide il n'y a pas d'aléas et du coup cela rend la vente dérisoire. [...]

[...] Si toutes les prestations qui sont fournies, ne sont pas le prix stipulés par le contrat est-ce que serait une vente ? C'est normalement un échange. On peut envisager que les parties disposent d'un pouvoir de qualification. Pour aller plus loin : On considérait que l'absence de prix équivaut une absence de cause. Et donc s'il n'y a pas de cause la nullité est relative. Le prix dérisoire doit-il est sanctionné par la nullité relative ? La cour de cassation, en ses différentes chambres donnent des solutions contradictoires. [...]