La détermination du prix (plan détaillé)

Thèmes abordés

détermination, prix, droit civil, Code civil, parties, contrat

Résumé du document

« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » tel que l'énonce l'article 1591 du Code civil.
Le prix, exprimé en un montant de référence (en général monétaire), est la traduction de la compensation qu'un opérateur soit disposé à remettre à un autre en contrepartie de la cession d'un bien ou un service. Le prix mesure la valeur vénale d'une transaction et en constitue l'un des éléments essentiels. Le prix est une qualité substantielle du contrat puisque c'est lui qui a entrainé une partie à contracter avec cette autre partie et celle-ci plutôt qu'une autre.

Extraits

[...] Le prix est déterminé lorsqu'il est définit lors de la conclusion du contrat mais il est déterminable lorsqu'il dépend d'une variable déterminée et qu'il peut ainsi évoluer. L'exigence d'un prix déterminable signifie que la fixation définitive du prix doit être indépendante de la volonté des parties. C'est notamment le cas des contrats- cadre, c'est-à-dire des contrats par lesquels les parties décident d'une relation d'affaires dans la durée, mais ce contrat cadre supposera la conclusion d'autres contrats d'application, ultérieurement. Concernant ces contrats-cadre, La Cour de Cassation a d'abord refusé de les appliquer s'ils ne contenaient pas la détermination du prix des contrats d'application. (Cass. [...]

[...] Pour reprendre l'exemple du pompiste, si le contrat cadre est annulé au bout de 12 ans, il faut aussi annuler les contrats d'applications, et donc annuler la distribution du carburant. Donc, il faut restituer par équivalent, ce qui conduit donc à la faillite. C'est une position qui a toujours été très critiqué, surtout par Laurent Enesse. La doctrine n'a pas arrêté de dire que la position était stupide. De ce fait, il y avait de moins en moins de contrats cadres, et de sociétés étrangères qui venaient s'implanter. - Après cela, on a les fameux arrêts Alcatel Cass. Civ. [...]

[...] La solution est donc pragmatique. Il suffit de dire que le fournisseur fera en vertu de son catalogue, puisqu'il n'y a pas de raison qu'il vous défavorise. S'il le faisait, on peut demander indemnisation et résiliation. Cette solution a quasiment tari le débat, et a donné une seconde jeunesse aux contrats cadres de distribution en droit français. On a quand même une résistance des juges du fond, notamment dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 6 février 1998. [...]

[...] Mais cette relation n'est pas suffisante. En revanche le contrat relatif à celui du camion qui remplit les cuves, c'est un contrat d'application. Le problème ici, c'est qu'imaginons que le contrat cadre commence aujourd'hui. On ne sait pas à combien on va payer l'essence dans un an ou dans vingt ans. Dans ce cas-là, les parties s'en remettent aux clauses de prix catalogues. C'est-à-dire qu'ils vont vendre l'essence au prix auquel ils le vendent pour tous les autres distributeurs. La Cour de Cassation s'est mise à annuler les contrats cadres qui ne contenaient pas la détermination du prix des contrats d'application. [...]

[...] Exiger cela, ça revenait à éliminer une pratique assez courante : la clause de prix catalogue. C'est la clause qui stipule que le prix sera fixé par référence au tarif habituellement pratiqué par le vendeur. Cela a posé problème dans le cas du contrat cadre. C'est un contrat par lequel les parties décident d'une relation d'affaires dans la durée, mais ce contrat cadre supposera la conclusion d'autres contrats d'application, ultérieurement. Par exemple, les stations- services. Un petit pompiste s'installe dans une petite ville et se met sous l'étiquette de Total. [...]