La détermination de l’objet du contrat

Thèmes abordés

Objet du contrat, obligations en nature, obligations monéaires, contrats cadres, article 1108 du Code civil

Résumé du document

L'objet du contrat forme l'une des conditions de validité énoncée par l'article 1108 du Code civil. Il est notamment abordé dans les articles 1126 et suivants du Code civil. Il s'agit de la chose sur laquelle porte l'obligation ou les obligations des cocontractants. Pour que cette chose puisse devenir objet du contrat elle doit revêtir trois caractères que sont : sa détermination, son existence et sa licéité. On se concentrera sur sa détermination à travers les obligations en nature et les obligations monétaires afin de s'assurer que les parties ont bien connaissance de ce sur quoi elles s'engagent. Le fondement juridique essentiel à cette étude est l'article 1129 du Code civil qui dispose que l'objet du contrat doit être déterminé ou du moins déterminable. Cependant, il y a difficulté de l'application de l'article lorsque l'objet porte sur le prix du contrat.

Extraits

[...] On se concentrera sur sa détermination à travers les obligations en nature et les obligations monétaires afin de s'assurer que les parties ont bien connaissance de ce sur quoi elles s'engagent. Le fondement juridique essentiel à cette étude est l'article 1129 du Code civil qui dispose que l'objet du contrat doit être déterminé ou du moins déterminable. Cependant il y a difficulté de l'application de l'article lorsque l'objet porte sur le prix du contrat. Les obligations en nature Ces obligations peuvent porter sur deux types de corps. [...]

[...] Les obligations monétaires Ici, les contrats portent sur une somme d'argent c'est une obligation de payer un prix celui d'une chose ou d'un service comme un contrat de travail, contrat de bail ou versement d'honoraires. Pour déterminer le prix, on va se référer à un certain nombre d'éléments qui doivent être précis, en fonction de critères qui ne sont pas laissés à l'arbitraire d'une des parties du contrat. On peut avoir recours à la clause arbitraire ou clause à dire de tiers : il s'agit de laisser à un tiers au contrat arbitre et neutre (de préférence) de fixer le prix. Une fois déterminé, les parties ne pourront plus revenir sur cette décision. [...]

[...] On va maintenant se focaliser sur le problème de la détermination du prix dans les contrats cadres. La particularité des contrats cadres Ce sont des contrats de distribution ayant pour objet de faire ou de ne pas faire de la part du fournisseur. Ces contrats seront suivis ultérieurement par des contrats de vente. Dans ces contrats sont incérées des clauses de prix catalogue : le prix est fixé par le catalogue du fournisseur pour chacune des ventes d'application. Le problème est donc venu du fait que le prix était fixé selon la volonté arbitraire et unilatérale du fournisseur. [...]

[...] Cette décision a donne lieu à des difficultés d'applications telles que le retour à la situation quo ante qui paraissait quasiment impossible. Par ailleurs, l'application du fondement de l'art 1129 n'était pas justifiée puisque le prix lors de ce contrat était bien déterminé. C'est pourquoi la Cour de cassation a opéré un revirement de Jurisprudence, l'annulation des contrats cadres n'est plus possible cependant on peut demander la résiliation (qui ne joue que pour l'avenir) en invoquant l'abus de pouvoir du fournisseur. [...]