La détermination de l’objet

Thèmes abordés

La détermination de l'objet, chose déterminée dans sa matérialité, obligation, prix, Code civil

Résumé du document

L'objet doit être déterminé pour que les parties sachent exactement en quoi consistent les prestations promises. Cette exigence ne soulève guère de difficulté lorsque l'obligation porte sur une chose autre que de l'argent. La chose doit être déterminée, mais on admet qu'elle puisse simplement être déterminable. En revanche, la question de la détermination de l'objet a donné lieu, depuis une 10aine d'années, à une évolution jurisprudentielle importante lorsque l'objet de l'obligation consiste dans le paiement d'un prix.

Extraits

[...] La détermination de l'objet (droit privé) L'objet doit être déterminé pour que les parties sachent exactement en quoi consistent les prestations promises. Cette exigence ne soulève guère de difficulté lorsque l'obligation porte sur une chose autre que de l'argent. La chose doit être déterminée, mais on admet qu'elle puisse simplement être déterminable. En revanche, la question de la détermination de l'objet a donné lieu, depuis une 10aine d'années, à une évolution jurisprudentielle importante lorsque l'objet de l'obligation consiste dans le paiement d'un prix. [...]

[...] Le problème est qu'il n'est pas toujours possible en pratique que le prix soit déterminé par les parties au moment même de la conclusion du contrat. Pour qu'il en soit ainsi, il faut en effet que les parties connaissent exactement la prestation qui doit être fournie en contre partie du prix et sa valeur économique dès la conclusion du contrat. Or il y a des contrats qui prévoient la fourniture de bien ou de services à une date relativement éloignée de leur conclusion [Exemple : contrat de distribution] Pour ces contrats là, il est difficile de fixer immédiatement le prix de ces prestations. [...]

[...] Il fallait que le mode de calcul soit purement objectif. Concrètement, si le prix n'était pas déterminable sans une nouvelle appréciation de l'une des parties, ou si le mode de calcul conduisait à abandonner à l'une des parties le soin de déterminer unilatéralement le prix, le contrat était annulé. L'annulation était systématiquement prononcée lorsque le prix était fixé par référence aux tarifs du fournisseur en vigueur le jour de la livraison. Initialement, cette jurisprudence était fondée sur l'article 1591 du code civil, texte qui est propre à la vente, et qui dispose que le prix doit être déterminé par les parties. [...]

[...] Il y a une insécurité juridique qui en est née. C'est pourquoi la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation par deux arrêts de 29 Novembre 1994, la première, puis l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation par six arrêts rendus le 1er Décembre 1995 on procédé à un revirement de jurisprudence. A cette occasion, la Cour de cassation a posé deux principes. D'une part, elle a jugé que l'article 1129 du code civil n'est pas applicable à la détermination du prix. [...]

[...] Il faut encore préciser le domaine de cette nouvelle jurisprudence. En effet, celle-ci ne s'applique pas de manière générale à tous les types de contrat. Sont concernés de manière certaine les contrats de concession exclusive (contrat des pompistes par exemple) les contrats de location entretien (Alcatel, contrat d'entretien d'ordinateur), les contrat de franchisages, ou encore les contrats de prêt (variation du taux d'intérêt). En revanche la Cour de Cassation a précisé que les règles nouvelles ne s'appliquent pas aux contrats de vente dans la mesure où celui-ci fait l'objet d'un texte spécial (article 1591) qui exige que le prix soit déterminé lors de la conclusion. [...]