Détermination de la cause objective dans les contrats isolés

Thèmes abordés

cause objective, contrats isolés, contrats synallagmatiques commutatifs, contrats synallagmatiques aléatoires, contrats unilatéraux, contrats à titre gratuit

Résumé du document

La Cour de cassation décide : « la cause de l'obligation d'une des parties réside dans l'obligation de l'autre » (Arrêt de la première chambre civile, 22 mai 1988).

Exemple : Le locataire s'engage à payer un loyer, le bailleur s'engage à mettre l'immeuble à disposition.

Il découle de cette solution que si l'obligation de l'une des parties est nulle, alors l'obligation de l'autre partie deviendra nulle à son tour faute de cause.

Exemple : contrat de vente, mais le hangar détruit par incendie. L'obligation du vendeur n'a pas d'objet, il s'engage sur un objet inexistant. Par contre coup, l'obligation de l'acheteur consistant à payer une somme d'argent est nulle aussi, elle n'a plus de cause. Cela permet d'obtenir la nullité de l'ensemble du contrat.

Extraits

[...] Détermination de la cause objective dans les contrats isolés a. La catégorie des contrats synallagmatiques commutatifs La Cour de cassation décide : la cause de l'obligation d'une des parties réside dans l'obligation de l'autre (Arrêt de la première chambre civile mai 1988). Exemple : Le locataire s'engage à payer un loyer, le bailleur s'engage à mettre l'immeuble à disposition. Il découle de cette solution que si l'obligation de l'une des parties est nulle, alors l'obligation de l'autre partie deviendra nulle à son tour faute de cause. [...]

[...] Celui qui donnait une partie de son terrain n'avait pas de contrepartie réelle. Ce transfert de propriété de terrain était nul faute de cause. Situation dans laquelle une des parties croit qu'elle va recevoir une contrepartie, mais rien en réalité. Exemple : chirurgien opérant dans une clinique, il avait dû verser une indemnité d'intégration, puis il s'aperçoit qu'en contrepartie il n'a rien. Ce qui signifie que l'obligation pesant sur le chirurgien n'a pas de cause objective, ce qui veut dire qu'elle est nulle, il peut alors reprendre son argent : arrêt du 15 juin 1994, de la première chambre civile. [...]

[...] Les contrats à titre gratuit Si on recherche la raison de l'engagement, il s'agit de l'intention libérale, pas de contrepartie, c'est un cadeau. Si on retient l'intention libérale de manière objective, on ne peut protéger le donateur ou le testateur. Ici, la question est pourquoi avoir fait un cadeau à telle ou telle personne ? Pour quel motif veut-on faire une donation ? Pour les actes à titre gratuit la cause et les motifs sont pris en compte de façon quasiment équivalente. Exemple théorique : donation à une personne parce qu'on pense qu'elle nous a sauvé la vie. [...]

[...] (Arrêt de la première chambre civile avril 1953). Pour avoir nullité pour absence de cause, il faut une véritable absence de contrepartie. Si la contrepartie existe mais qu'elle est simplement faible, on se trouvera face au concept de lésion, de déséquilibre. Il ne faut pas confondre ces deux types de contreparties, l'absence de cause est toujours prise en cause. Si le prix est tellement faible, on considère toutefois qu'il n'y en a pas. Si la contrepartie est quasiment inexistante, le juge précise qu'il y a là absence de cause, on parle alors dans ce cas de vil prix (prix faible). [...]

[...] Si ce n'est pas vrai, il y aura fausse cause ou absence de cause. (Reconnaissance de dette). La JP accepte de se poser la question du motif du cadeau. En faisant cela, la JP s'éloigne de la cause objective dans la pureté des principes : parce contrats à titre gratuit. Ici, on va personnaliser le motif de la cause. Dans certains cas, la JP accepte de glisser vers une cause subjective. Si elle ne le fait pas, la protection sera insuffisante. [...]