Les démembrements du droit de propriété

Résumé du document

Le droit de propriété est constitué de trois composantes : l'usus, le fructus et l'abusus. Certaines opérations consistent à priver le titulaire du droit d'une de ces trois constituantes. On dit qu'elles aboutissent à des démembrements du droit de propriété. Le démembrement le plus fréquent est l'usufruit.

L'usufruit est un droit réel, mobilier ou immobilier, suivant qu'il porte sur un meuble ou un immeuble. Il peut en effet porter sur toute chose corporelle, meuble ou immeuble. Il peut aussi porter sur un droit, par exemple le droit de propriété littéraire ou artistique. Il peut aussi porter sur une servitude attachée au fond objet de l'usufruit. Enfin l'usufruit peut porter sur tout ou partie d'une succession.

Extraits

[...] Ils s'établissent et se perdent de la même façon que l'usufruit. Ils sont généralement institués par des testaments, ou des conventions, ce qui permet de les limiter à une utilité particulière : par exemple, un propriétaire peut consentir à laisser l'usage de son terrain, mais pour une activité de chasse uniquement. Un propriétaire peut très bien se réserver, lors de la vente, un droit d'habitation jusqu'à sa mort. La loi prévoit au profit du conjoint survivant un droit d'habitation sur le logement qu'il occupait à titre principal avant le décès, et un droit d'usage sur le mobilier qui le garnit. [...]

[...] En effet, cette prérogative d'abusus demeure au propriétaire initial qui consent ou subit l'usufruit. Il est dit nu-propriétaire constitution : Ce démembrement peut être d'origine contractuelle, à titre gratuit ou onéreux (un viager par exemple). Il peut aussi être d'origine légale : - le conjoint survivant à un usufruit sur la totalité des biens du conjoint décédé. -les parents ont un droit de jouissance légal sur les biens de leurs enfants mineurs âgés de moins de seize ans Il peut s'obtenir aussi par usucapion (=prescription acquisitive). Dans ce cas, la possession (cf. [...]

[...] Le patrimoine d'une personne est ainsi constitué de l'ensemble des droits réels (qui portent sur des biens) et personnels (obligations dues par d'autres personnes). Viager : Un droit viager est un droit qui dure toute la vie de son titulaire : exemple un droit à une rente en échange de la propriété, au terme du viager, d'un bien. Les démembrements du droit de propriété : Comme cela a été vu, le droit de propriété est constitué de trois composantes : l'usus, le fructus et l'abusus. [...]

[...] On dit qu'elles aboutissent à des démembrements du droit de propriété. Le démembrement le plus fréquent est l'usufruit, Remarques : les servitudes déjà évoquées, en ce qu'elles constituent des limites au droit de propriété sont parfois considérées comme des démembrements. L'usufruit : a)définition : L'usufruit est un droit réel, mobilier ou immobilier, suivant qu'il porte sur un meuble ou un immeuble. Il peut en effet porter sur toute chose corporelle, meuble ou immeuble. Il peut aussi porter sur un droit, par exemple le droit de propriété littéraire ou artistique. [...]

[...] Les causes de cessation sont : - La mort de l'usufruitier - L'arrivée du terme en cas d'usufruit conventionnel - La perte de la chose - La consolidation : l'usufruitier devient aussi nu-propriétaire, par succession par exemple. Alors il n'ya a plus de démembrement de propriété sur le bien, on dit que la pleine propriété est reconstituée. - La renonciation - Le non-usage pendant 30 ans : on ne peut perdre la propriété par non- usage (prescription extinctive) mais l'usufruit oui. - La déchéance prononcée contre l'usufruitier, s'il abuse de son droit. [...]