Dématérialisation et sûretés réelles

Résumé du document

Dématérialisation et sûretés réelles, fiche technique de 13 pages en droit des sûretés



Le législateur n'a jamais définie la notion de « sûreté réelle », et l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés n'a pas aidé sur ce point. Ainsi, ce sont les auteurs qui ont permis de dégager les contours d'une éventuelle définition. La majorité s'accordent à dire qu'il s'agit de l'affectation d'un ou plusieurs biens d'un débiteur au paiement préférentiel de son créancier. La sûreté réelle constitue un droit réel accessoire qui suit la créance garantie à laquelle elle est affectée. Elle a un double effet, elle offre au créancier bénéficiaire de la sûreté un droit de préférence et un droit de suite.





I. LA DEMATERIALISATION QUANT A L'OBJET DE LA SÛRETE

II. LA DEMATERIALISATION QUANT AU PROCESSUS DE CONSTITUTION DES SÛRETES

Extraits

[...] Les conditions et les effets sont globalement les même que ceux du nantissement de parts sociales d'une société civile. Le phénomène de dématérialisation des sûretés réelles va toucher aussi les milieux professionnels. Dés l'origine, la pratique était que les commerçants garantissaient leurs créances par des gages sur leurs stocks, sur le matériel et l'outillage, ou par le biais de warrant de marchandise. Ils avaient ainsi un large choix de sûretés réelles portant sur des biens corporels afin de garantir leurs créances. L'idée plus tard était de se demander si on pouvait donner en gage le fonds de commerce. [...]

[...] On peut remarquer la dématérialisation du processus de constitution du gage. L'objet du gage est un élément matériel et corporel qui pourrait se transmettre par tradition, mais le législateur a préféré y substituer une formalité de publicité. Ce même processus est prévu pour le gage des stocks, alors qu'on pourrait penser que les stocks auraient pu être transmis par tradition à leur tour. Il en est de même pour le nantissement de fonds de commerce, pour le nantissement de parts sociales, pour le warrant agricole etc. [...]

[...] La propriété d'un bien est un droit réel et non accessoire, il est donc assez difficile de reconnaître une dématérialisation en la matière. Néanmoins, la propriété d'un bien peut être retenue à titre de garantie par le créancier, alors qu'il ne détient plus entre ses mains la chose. Effectivement, la chose n'est plus matériellement en sa possession, c'est le débiteur qui la détient. La propriété peut être retenue en garantie par le système dit de crédit-bail Le créancier va financer l'acquisition d'un bien qui se révèle nécessaire pour le débiteur. [...]

[...] C'est le cas aussi de la fiducie que l'on définit comme l'acte juridique par lequel une personne, nommée fiduciant, transfère la propriété d'un bien corporel ou incorporel à une autre personne, nommée fiduciaire, soit à titre de garantie d'une créance sous obligation de rétrocéder le bien au constituant de la sûreté lorsque celle-ci n'a plus lieu de jouer, soit en vue de réaliser une libéralité ( soit afin de gérer le bien dans l'intérêt du fiduciant ( ) Le contrat de fiducie doit être, sous peine de nullité, enregistré dans un délai d'un mois à compter de la date au service des impôts du siège du fiduciaire, ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.[19] L'article 2020 du code civil prévoit la création d'un registre national des fiducies qui sera constitué selon les modalités précisées en Conseil d'Etat. La dématérialisation est marquée par le processus de publicité obligatoire pour la constitution de la fiducie. [...]

[...] La propriété peut être retenue en garantie par le biais de clause de réserve de propriété. Le législateur de 2006 a inséré la clause de réserve de propriété dans le code civil aux articles 2367 à 2372. C'est une disposition particulière à un contrat par laquelle l'effet translatif d'un contrat est suspendu jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. Autrement dit, tant que le débiteur n'a pas payé intégralement le prix de la chose, la propriété de celle-ci restera au créancier. [...]