Les demandes incidentes

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Les demandes incidentes, fiche mémo de procédure civile d'1 page

Extraits

[...] -Demandes incidentes ? Pouvoir de demander : pouvoir d'obtenir une réponse sur une demande. Dans une procédure les demandes peuvent intervenir en cours de procédures on les désigne sous le nom de demandes incidentes. Il y a 3 sortes de demandes incidentes : Les demandes reconventionnelles. Article 64 Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. = une sorte de moyen de défense par laquelle le défendeur passe à l'attaque. [...]

[...] Si cette demande émane du tiers = intervention volontaire. Sinon elle est forcée. Article 67 La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. Article 68 Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation. [...]