La demande en justice en procédure civile

Thèmes abordés

Demande en justice, procédure civile, forme des demandes en justice, juridiction compétente, assignation

Résumé du document

La demande en justice est la demande par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge sa prétention = demande initiale (qui peut contenir une demande principale et des demandes subsidiaires). Elle peut prendre plusieurs formes :
- L'assignation art 55 CPC : acte d'huissier de justice, le demandeur cite son adversaire à comparaître
- Doit être qualitative : qualifier en fait/droit les prétentions
- Doit indiquer le bordereau de pièces

Extraits

[...] Appréciation souveraine des juges du fond. Ne sont pas prises en compte pour les règles sur la compétence EFFETS DE LA DEMANDE EN JUSTICE EFFETS SUBSTANTIELS DE LA DEMANDE EN JUSTICE (effets généraux : La demande en justice vaut mise en demeure et fait courir les intérêts moratoires La demande en justice rend comptable des fruits L'action en justice peut rendre l'action transmissible : si décès héritiers reprennent (effets interruptif de prescription : principe : demande en justice interrompt la prescription . [...]

[...] Doit être invoqué in limine litis + justifier d'un grief Si vice de fond : pas besoin de prouver un grief, peut être invoqué a tout moment (causes des exceptions de nullité Vice de forme : prévu par un texte, catégorie ouverte art 112 Vice de fond : limitatif art 117 CPC Défaut de capacité d'ester en justice Défaut de pouvoir de représentation d'une partie a l'action Défaut de pouvoir de représenter a l'instance : représentation ad litem (cas ou avocat obligatoire) Est-ce que la liste de 117 est une liste limitative ? en principe oui même si jurisprudence a parfois accepté exception : style inexistence, a été réfréné. [...]

[...] La requête ou la déclaration : art 58 CPC : on saisi le juge sans en informer avant le défendeur : ex constat d'adultère. La présentation volontaire : peu utilisée, possible devant le TI et le tribunal de commerce art 860 : les parties viennent ensemble saisir le juge. LES DEMANDES INCIDENTES (demande additionnelle art 65 CPC : celle faite par le demandeur ( demande reconventionnelle : 64 CPC : celle faite par le défendeur qui contre attaque = véritable demande en justice (l'intervention : art 66 CPC : demande en justice faite par un tiers au procès Intervention volontaire : tiers souhaite volontairement devenir partie au procès Intervention volontaire principale : tiers devient partie Intervention volontaire accessoire : intervient juste pour aider une partie Intervention forçée : pour éviter action récursoire, aussi possible en appel mais perte du double degré de juridiction. [...]

[...] Sinon caducité de l'action mois avant l'audience pour TGI, 8j pour Ti et TC. (défendeur a l'obligation de comparaitre : mais si ne comparait pas jugement aura quand même lieu = jugement par défaut : si deux conditions cumulatives remplies Jugement en premier et dernier ressort Défendeur ne doit pas avoir été cité a personnes REGULARITE DES DEMANDES EN JUSTICE Demande en justice doit être fait devant juridiction compétente et faite selon les formes requises. Sinon nullité. Deux sortes d'exceptions de nullité. [...]