Les degrés de protection des majeurs

Thèmes abordés

Degrés de protection, majeurs, protection des majeurs, majorité

Résumé du document

Le droit accorde une part essentielle à la protection des majeurs par différents moyens. On a des systèmes curatifs et des systèmes préventifs de protection des majeurs. Dans une première partie l'on va voir la protection du majeur qu'on ne prive pas de sa capacité et dans une deuxième partie la protection du majeur en le privant de sa capacité.

Extraits

[...] Lorsque le mandataire décède, le contrat prends fin aussi ou lorsque ce mandataire devient incapable. II) La protection des majeurs privés de leur capacité L'incapacité factuelle Il ne s'agit plus de priver juridiquement la personne de sa capacité mais de lui interdire pratiquement de passer des actes en procédant à son internement en hôpital psychiatrique. Le principe est que personne ne peut être interner d'office . Mais il y a 2 cas où une personne peut être interner sans son consentement. [...]

[...] On a des systèmes curatifs et des systèmes préventifs de protection des majeurs. Dans une première partie l'on va voir la protection du majeur qu'on ne prive pas de sa capacité et dans une deuxième partie la protection du majeur en le privant de sa capacité. La protection des majeurs toujours capable La protection des majeurs sans régime appliqué au majeur C'est un système curatif où si la personne passe des actes en sa défaveur on protégera cette personne en annulant ses contrats par exemple. [...]

[...] Le juge des tutelles va pouvoir être saisis par une personne en général un proche qui va lui demander d'ouvrir une procédure de privation de capacité juridique. Régime transitoire où l'on ouvre une sauvegarde de justice en attendant que la personne soit bien placé sous tutelle ou curatelle en attendant l'ouverture d'un régime d'incapacité. Dans 4 cas de figures la sauvegarde de justice prends fin: Le juge des tutelles a pris de sa propre initiative la fin de régime de sauvegarde de justice s'il estime que cela n'est plus nécessaire (par exemple sauvegarde de justice en attendant tutelle ou curatelle dès ouverture de tutelle ou curatelle fermeture du sauvegarde de justice). [...]

[...] Si ces conditions sont remplies en pratique, on pense que ce sont les proches qui vont mais risque d'une volonté d'un proche de la famille de mettre la personne sous incapacité pour s'emparer plus facilement de ses richesses par exemple. Pour éviter cette instrumentalisation, la loi prévoit le rôle du médecin (article 425 du Code civil). C'est un médecin agréé par les tribunaux, spécialiste. (article 421 du Code civil). Il n'y a pas de tutelle et pas de curatelle sans avis du médecin. [...]

[...] Le choix entre tutelle qui est le régime d'incapacité le plus grave ou de la curatelle où on met seulement en place une assistance se fera selon les altérations de la personne selon l'avis du médecin mais aussi du juge des tutelle. La tutelle ou la curatelle est établis pour une durée de 5 ans renouvelable. [...]