Définition et régime de la possession

Thèmes abordés

Possession, animus, détention, possesseur, actions possessoires, théorie de Savigny, théorie de Ihering

Résumé du document

Actes matériels comme ceux que pourrait accomplir le propriétaire :
- actes de détention : possesseur exprime son emprise matérielle sur la chose
- actes de jouissance : utilisation de la chose sans qu'il y ait obligatoirement un rapport matériel avec.

=> Possession peut s'exercer par l'intermédiaire d'une autre personne.

Extraits

[...] La réintégrande = c'est la dépossession suite à des actes de violence ou des voies de fait. C'est la création d'un obstacle permanent qui empêche le possesseur de récupérer l'usage de la chose. C. la dénonciation de nouvelles œuvres C'est à dire : empêcher un trouble qui n'existe pas encore, mais qui menace le possesseur. C'est une action préventive. : Conditions d'exercice des actions possessoires A. Les délais La possession ou la détention doit dater d'au moins un an pour agir contre quelqu'un qu'il l'a troublé. [...]

[...] : Possession de bonne ou mauvaise foi Le possesseur de bonne foi est celui qui croit à tort être le propriétaire Le possesseur de mauvaise foi n'est pas le propriétaire, car il connait les vices du titre. Mais on applique une présomption de bonne foi. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA POSSESSION Section 1 : Protection de la possession : Les actions possessoires Elles ne concernent que les immeubles. Elles permettent d'obtenir une protection de la possession. Le trouble possessoire est tout fait matériel ou juridique qui constitue et implique une prétention différente à la possession d'autrui. [...]

[...] La bonne foi n'est pas une condition, mais une qualité de la possession. B. Preuve de l'animus La possession se présume. Présomption simple. Si la personne a : - une emprise matérielle sur une chose - elle prétend en être propriétaire alors elle a la qualité de possesseur. : Distinction de la possession et de la détention Le corpus ne suffit pas pour la possession. Celui qui n'a pas le corpus n'est qu'un détenteur précaire : il a le pouvoir sur la chose d'autrui, mais sans prétendre en être propriétaire. [...]

[...] : Position du droit positif C'est aucune des deux théories. Le droit français protège le possesseur. Section 3 : Les effets de la possession : Effet probatoire de la possession Tout possesseur bénéficie d'une présomption de propriété. La charge de la preuve incombe à celui qui n'est pas en possession. : L'effet acquisitif de la possession Le délai de prescription requit pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. La prescription permet d'acquérir la propriété au bout de 30 ans. [...]

[...] Exception : réintégrande est possible à moins d'un an. Le trouble ne doit pas durer depuis plus d'un an. B. Bénéficiaire de l'action possessoire Loi de 1975 : détenteur peut agir contre le possesseur. Action possessoire protège le possesseur contre les tiers. Mais l'action possessoire ne s'applique pas quand il y a un contrat. C. Règle du non cumul du possessoire et du pétitoire La question de la propriété est posée au cours d'une action pétitoire. Ce principe de non cumul est un choix. [...]