La définition juridique du patrimoine

Thèmes abordés

Définition juridique du patrimoine, Code civil, patrimoine personnel, théorie classique d'Aubry et Rau, patrimoine d'affectation

Résumé du document

Le patrimoine : actif et passif patrimoniaux : tout ce qui est évaluable en argent, ensemble des droits, biens devoirs évaluables en argent.

Aubry et Rau ont été les premiers à théoriser cette théorie : le patrimoine, 1830.

Article 2284 du Code civil : « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents ou à venir. 

Extraits

[...] Aubry et Rau ont été les premiers à théoriser cette théorie : le patrimoine Article 2284 du Code civil : quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents ou à venir (fondement du patrimoine : droit de gage général, les créanciers disposent à l'égard des débiteurs d droit de gage général, droit de saisir les biens du débiteur s'il ne respecte pas ses engagements). Tout l'actif doit couvrir le passif. Problème : confusion des patrimoines, lorsqu'un individu exerce une activité professionnelle, lorsqu'il a des dettes professionnelles, il doit les couvrir par son actif personnel. Schématiquement : entreprise : responsabilité illimité, société à responsabilité limité : la responsabilité est limité et s'élève simplement aux apports. Tout l'enjeu est de comprendre comment le législateur protège le patrimoine personnel ? [...]

[...] La théorie classique d'Aubry et Rau : unicité du patrimoine, chaque personne a nécessairement un patrimoine, et un seul patrimoine. Particularité française, dans d'autres pays comme l'Allemagne : patrimoine d'affectation, création d'un patrimoine fictif, auquel vont être associé certains biens, notamment immobilier, pour les protéger. En France : patrimoine d'affectation : la fiducie (on permet une entorse à la théorie d'unicité du patrimoine, on permet la création d'un deuxième patrimoine fictif), ou la déclaration d'insaisissabilité : possibilité pour un professionnel (commerciale, ou activité d'entreprise) de déclarer insaisissable sa résidence principale, ou tout bien foncier bâti ou non bâti, demande faite au notaire, inscrite au bureau des hypothèques ou livre foncier pour informer les créanciers, toutes les dettes émanant après cette déclaration ne pourront faire l'objet d'une saisie. [...]