La définition du droit de propriété

Résumé du document

La propriété est le plus complet des droits réels, celui qui confère le plus de pouvoir sur un bien. L'article 544 du CC définit la propriété : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

La propriété est le droit exclusif et perpétuel, d'user, de jouir et de disposer d'une chose dans les limites ce qu'autorise la loi. Potier dit lui-même que le caractère exclusif du droit de propriété est de l'essence de ce droit. Il est fondamental.
Il veut dire que le propriétaire est seul titulaire des prérogatives que lui reconnait le droit sur la chose. Il est seul maitre de son bien et lui seul a le pouvoir d'en tirer profit. On dit parfois que la propriété confère un monopole.

Extraits

[...] La nature du trouble importe peu. Tout est affaire de circonstances. On trouve ce principe sous l'article 544 du CC car c'est une limitation de la propriété. On a assisté en jurisprudence à une extension de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage. Elle a pris de l'ampleur et vise aujourd'hui non seulement le propriétaire, mais également le locataire ou l'entrepreneur présent dans les lieux. [...]

[...] On peut très bien en effet être propriétaire d'un bien que pendant un temps limité. En revanche, le caractère perpétuel de la propriété veut dire deux choses : Contrairement à certains démembrements de la propriété, la propriété survit à son titulaire. En ce sens qu'elle se transmet à ses amants causes universels. La propriété n'est pas un droit viager. D'autre part, la propriété ne s'éteint pas par le non-usage. Elle ne s'éteint pas par l'écoulement du temps. Elle est imprescriptible. [...]

[...] La définition du droit de propriété La propriété est le plus complet des droits réels, celui qui confère le plus de pouvoir sur un bien. L'article 544 du CC définit la propriété : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété est le droit exclusif et perpétuel d'user, de jouir et de disposer d'une chose dans les limites ce qu'autorise la loi. [...]

[...] Il implique le pouvoir d'en altérer la substance en en prélevant les produits. Il implique le pouvoir de la modifier voire plus radicalement de la détruire. - Juridique parce que ce droit de disposer de la chose implique le droit pour le propriétaire d'aliéner la chose ou de la grever de droit réel au bénéfice de tiers. Section 3 dans les limites de ce qu'autorise la loi L'article 544 du CC définit la propriété : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements L'absolutisme est souligné par les rédacteurs du CC pour bien marquer que la propriété occupe une place prééminente dans la hiérarchie des droits réels. [...]

[...] On ne peut pas abuser d'un droit, parce que même si l'exercice d'un droit n'est pas par essence nuisible, on ne saurait tolérer que ce droit soit mis en œuvre dans l'intention de nuire à autrui (théorie de l'abus de droit). Peut-on abuser du droit de propriété ? Même si le CC reconnait au propriétaire le droit d'exercer ses prérogatives de la manière la plus absolue ; le droit des propriétés n'échappe pas à la théorie de l'abus de droit. La cour d'appel de Colmar le 2 mai 1855 : un propriétaire érige une fausse cheminée dans l'intention de nuire à ses voisins en leur bouchant la vue. Il a été condamné, c'est un abus de droit. [...]