Les défendeurs à l'action civile - publié le 25/03/2014

Thèmes abordés

Défendeurs à l'action civile, héritiers de délinquant, assureur, tiers civilement responsable, administration

Résumé du document

L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le patrimoine du délinquant.

Cette action ne peut être exercée que devant le tribunal civil, sauf si un jugement sur le fonds avait été rendu par la juridiction répressive alors que le prévenu était encore vivant.

Extraits

[...] Les défendeurs à l'action civile A. Les héritiers de délinquant Est-ce que les héritiers du délinquant sont dans l'obligation d'indemniser la victime de l'infraction ? L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le patrimoine du délinquant. Cette action ne peut être exercée que devant le tribunal civil, sauf si un jugement sur le fonds avait été rendu par la juridiction répressive alors que le prévenu était encore vivant. [...]

[...] Le juge pénal est compétent pour statuer sur l'action civile exercé contre un fonctionnaire si l'infraction pour laquelle il est poursuivi est dû à une faute personnelle : faute personnelle détachable du service. Mais en revanche le juge pénal n'est plus compétent en principe si l'infraction du fonctionnaire implique une faute non détachable du service, faute qui met en jeu la responsabilité civile des membres de l'administration. Il existe des exceptions : Exemple : l'action en responsabilité consécutive à un dommage causé par un véhicule doit toujours être portée devant le juge judiciaire. Idem toutes les infractions qui relèvent d'une atteinte à la liberté individuelle. [...]