Le déclenchement de l’action publique par la partie lésée

Thèmes abordés

Déclenchement de l’action publique, partie lésée, citation directe, constitution de partie civile, plainte

Résumé du document

En matière correctionnelle (délits) et en matière de police (contravention), la partie civile peut faire délivrer une citation directe dans les mêmes conditions que le ministère public.

Citation directe : Faite par un huissier de justice, l'exploit d'huissier contient, l'identification de l'huissier et de la personne citée à comparaitre. Sauf refus ou impossibilité, le destinataire de la citation la signe et en reçoit une copie.

Extraits

[...] Problème, cette jurisprudence est de plus en plus remise en cause. Depuis la loi du 5 mars 2007, le procureur peut prendre des réquisitions de non-lieu quand il est prouvé de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Le juge d'instruction pourra donc sur réquisition du parquet un non-lieu immédiat ou non-lieu ab initio sans être tenu d'être obligé au préalable à des investigations. Le procureur va s'appuyer sur le résultat des investigations, sur l'audition de la partie civile et sur les pièces du dossier éventuellement produite par la partie civile. [...]

[...] Le plus souvent, le parquet ne répond pas. S'il ne répond pas à une plainte, le plaignant doit attendre 3 mois à compter du dépôt de sa plainte devant le procureur ou devant un service de police judiciaire. Une fois ces conditions vérifiées, la plainte avec constitution de partie civile prend la forme d'une lettre datée et en principe signée. Elle précise les faits dénoncés et doit manifester la volonté non équivoque de se constituer partie civile. La partie civile doit indiquer son domicile et consigner une somme d'argent comme pour la citation directe sauf dispense par le juge d'instruction ou sauf dispense car la personne bénéficie de l'aide juridictionnelle. [...]

[...] Le déclenchement de l'action publique par la partie lésée 1. La citation directe En matière correctionnelle (délits) et en matière de police (contravention), la partie civile peut faire délivrer une citation directe dans les mêmes conditions que le ministère public. Citation directe : Faite par un huissier de justice, l'exploit d'huissier contient, l'identification de l'huissier et de la personne citée à comparaitre. Sauf refus ou impossibilité, le destinataire de la citation la signe et en reçoit une copie. La citation énonce le fait poursuivi. [...]