Le début de la personnalité juridique en droit civil

Thèmes abordés

personnalité juridique, droit civil, attribution normale, attribution juridique, viable, dévolution successorale, couple homosexuel, embryons, diagnostiques pré-implantatoires

Résumé du document

Il faut réunir trois conditions pour que l'être humain bénéficie de la personnalité juridique : 1) il faut être né (pas de personnalité juridique avant la naissance) ; 2) il faut être né vivant ; 3) il faut être viable. Sur cette question de la viabilité, les juridictions ont pendant quelques années suivi une recommandation de l'OMS de 1997 : l'enfant devait peser plus de 500g, ou alors être sorti après un délai de plus de 22 semaines. Si l'un de ces critères était rempli, on considérait que l'enfant était présumé viable. Cette recommandation a été reprise par une circulaire du 31 novembre 2001. NOTE : deux éléments en matière de preuve : qui et comment ? Une présomption ne fait que renverser la charge de la preuve (ie : celui qui dit le contraire doit le prouver).

Extraits

[...] La question : l'enfant a-t-il la personnalité juridique ? Règle de droit : pas d'article qui détermine précisément les conditions (on les tire d'autres dispositions, dont l'art.906). L'effet de la règle : l'attribution de la personnalité juridique (ou capacité de jouissance). Les conditions : né, vivant, et viable. Les deux premières sont remplies, mais la troisième est contestée. Avant 2008, on utilisait les critères de l'OMS. Plus maintenant. Question : un enfant est mort-né ; peut-il bénéficier d'un acte d'état civil, figurer au livret de famille, et bénéficier d'un acte d'enfant mort- né (pas de personnalité juridique) ? [...]

[...] Ce que l'argument oublie, c'est que les gens riches pourront le faire ; si on fait ça, à quoi sert le législateur français ? Problème : que faire d'un enfant né d'une GPA, de parents français, qui revient en France ? La Cass refuse de se soumettre au fait accompli. Cass : refuse de se soumettre à des parents français ayant pratiqué une GPA à l'étranger. Si l'enfant est reconnu comme une personne juridique, les parents ne sont pas considérés comme ses parents EN FRANCE. [...]

[...] Mais dans ce cas, quels sont-ils ? Réponse : appréciation du juge. Rappel : l'enfant est mort-né, vivant (avec personnalité juridique), ou un déchet médical : l'attribution juridique (ou fictive) de la personnalité juridique Deux articles : 906 (droit des succession)s et 725 (droit des donations). On en tire une possible rétroactivité de l'attribution de la personnalité juridique au fœtus chaque fois qu'il y va de son intérêt Cette rétroactivité, conditionnée par le fait que l'enfant soit né vivant et viable, a pour conséquence de lui conférer des droits dont le fait générateur est antérieur à la date classique d'attribution de la personnalité juridique (avant la naissance, donc). [...]

[...] Les conditions de la personnalité juridique ne sont pas remplies : elle n'est pas attribuée. Les parents peuvent demander un certificat d'enfant sans vie afin de lui donner un prénom, ce qui est contradictoire avec le fait que l'enfant ne jouit PAS de la personnalité juridique. Retour sur les recommandations de l'OMS : en l'état de la médecine, il était alors impossible de survivre en dessous de ces conditions. : Avant la personnalité juridique : l'c Question de la négation et de l'absence de la personnalité juridique du fœtus. [...]

[...] D'un point de vue juridique, il n'y aucun problème à autoriser GPA et PMA. La législation, faite pour des personnes juridiques (nés vivants et viables), peut donc concerner les enfants à naître issus d'une GPA. Où va-t-on ? Vers un droit asexué. On se dirige vers une suppression du sexe de l'état civil. C'est le transsexualisme qui nous donne cette clé de compréhension. La Cass y est par contre farouchement opposé. C'est en fait une réception législative d'un individualisme très marqué. [...]