Début et fin de la personnalité juridique

Thèmes abordés

Début et fin, personnalité juridique, naissance, infans conceptus, disparition, mort

Résumé du document

- la naissance donne la personnalité juridique
- les fous, les adultes saints d'esprits et les jeunes enfants ont la personnalité juridique.
- la personnalité juridique est un don de naissance
- Il n'existe pas d'exception à cette règle depuis que le droit français a supprimé l'esclavage et la mort civile

Extraits

[...] DÉBUT ET FIN DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Le début La naissance - la naissance donne la personnalité juridique - les fous, les adultes saints d'esprits et les jeunes enfants ont la personnalité juridique. - la personnalité juridique est un don de naissance - Il n'existe pas d'exception à cette règle depuis que le droit français a supprimé l'esclavage et la mort civile La règle infans conceptus - c'est lorsque l'enfant est en gestation - ce n'est pas une personnalité juridique complète mais une personnalité juridique limitée à ces droits pécuniaires et patrimoniaux qui lui est appliquée. [...]

[...] La personnalité juridique sera maintenue jusqu'au jugement déclaratif d'absence délivré par le TGI. Ce jugement a les mêmes effets que le décès. - si la probabilité de mort est plus importante que la probabilité de vie, alors on applique le régime de la disparition. Le jugement du TGI déclaratif de disparition aura les mêmes effets que le décès. [...]