Le début et la fin de la personnalité

Thèmes abordés

personnalité juridique, sujet de droits, naissance, mort, règle infans conceptus, filiation

Résumé du document

La naissance consacre une donnée naturelle qui est la vie. Les individus naissent sujets quelle que soit leur conscience. L'adulte sain d'esprit, mais aussi le jeune enfant ou le fou ont la personnalité juridique. Pour cette raison on peut dire que la personnalité juridique est un don de naissance, il n'existe aucune exception à ce principe depuis que le droit français a aboli l'esclavage et la mort civile (sanction qui permettait d'enlever tous les droits civils d'un individu). C'est la vie qui détermine la personnalité. L'acquisition de la personnalité dépend donc de la vie et de la reconnaissance de la vie, elle peut apparaître dans sa plénitude à la naissance, mais il existe des exceptions.

Extraits

[...] C'est la vie qui détermine la personnalité. L'acquisition de la personnalité dépend donc de la vie et de la reconnaissance de la vie, elle peut apparaître dans sa plénitude à la naissance, mais il existe des exceptions. CHAPITRE 2 : LA REGLE INFANS CONCEPTUS L'enfant n'est pas encore nait il n'est qu'en gestion , dans cette hypothèse la loi en lui ne reconnait pas une personnalité juridique complète , elle lui reconnait une personnalité limitée , qui ne vaut que pour ses droits patrimoniaux, ces droits pécuniaires, selon la règle infants conceptus , l'enfant simplement conçu est considéré comme né dès qu'il en va de son intérêt , il ne peut recueillir que des droits , on ne peut l'obliger par des charges, la loi présume qu'il a acquis des droits dès sa conception . [...]

[...] Selon les critères traditionnels un enfant n'est pas viable lorsqu'il est dépourvu d'un organe essentiel à la vie par ex lorsqu'il est atteint d'une malformation qui rend la mort inéluctable, en pratiquiez faut de tel repère pour le G afin de savoir si l'enfant doit être pris en compte dans une succession et si on peut admettre une succession relative à sa filiation . Le fœtus n'a pas la qualité de personne juridique TITRE II : LA FIN DE LA PERSONNALITE : La fin de la personnalité peut provenir d'une cause naturelle : la mort ou d'une cause juridique (l'absence ou la disparition). [...]

[...] Le régime juridique dépend du degré d'incertitude affectant le sort de la personne. Si la probabilité de vie est plus importante que celle de mort, on va appliquer le régime de l'absence , ce régime concerne toutes les personnes dont on n'est sans nouvelle et qui ont cessé de paraitre à leur domicile. Le régime de l'absence permet de sauvegarder les droits de l'absent dont la personnalité juridique est maintenue et les droits de sa famille pour qui l'incertitude est préjudiciable, le droit organise la situation de l'absent en prévoyant son retour, (par ex: son mariage n'est pas dissout, l'absent reste à la tête de ses biens) ; quand l'absence se prolonge dans le temps , le TGI peut rendre un jugement déclaratif d'absence qui produira les effets de la mort; si la probabilité est plus importante que celle de vie (par ex : en cas de naufrage ou de guerre on appliquera le régime de la disparition) le droit fait courir à la disparition les effets juridiques du décès et la disparition est constatée dans un jugement déclaratif de disposition qui entraine la perte de la personnalité juridique, la disparition du mariage ou l'ouverture de la succession Si l'absent ou le disparu revient, tout intéressé peut demander l'annulation du jugement déclaratif d'absence ou de disparition . [...]

[...] La loi n'a aucun pouvoir dans cette matière; la mort civile est exclue depuis une loi du 31 mai 1854; le droit français jusqu'a cette date la catégorie des morts civiles, les morts civiles étaient des êtres vivants qui n'étaient plus considérés comme des sujets de droits . La mort civile était encourue par des personnes condamnées à des peines criminelles. Le décès a pour effet d'ouvrir la succession du défunt qui doit permettre la liquidation des biens, le paiement des créanciers, la transmission des patrimoines aux héritiers et la dissolution du mariage . [...]

[...] CHAPITRE 1 : LA NAISSANCE : La naissance consacre une donnée naturelle qui est la vie. Les individus naissent sujets quelle que soit leur conscience. L'adulte sain d'esprit, mais aussi le jeune enfant ou le fou ont la personnalité juridique. Pour cette raison on peut dire que la personnalité juridique est un don de naissance, il n'existe aucune exception à ce principe depuis que le droit français a aboli l'esclavage et la mort civile (sanction qui permettait d'enlever tous les droits civils d'un individu). [...]