Le débiteur identifié par l'implication - la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Thèmes abordés

Débiteur identifié par l'implication, loi du 5 juillet 1985, accidents de la circulation, véhicule, victime d'un accident

Résumé du document

LA NOTION
1) aptitude au transport de personnes et de biens ;
2) touchant le sol ;
3) se déplaçant au moyen d'une énergie autre qu'humaine ; éolienne ou animale.

Une partie du véhicule?
Le dispositif impliqué dans l'accident participe-t-il à la fonction de déplacement du véhicule?
a) OUI : application de la loi ;
b) NON : non application de la loi.

"Vraies" remorques ou semi-remorques : application de la loi ;
Les engins de chantier remorquables :
a) attelés : application de la loi ;
b) dételés : non application de la loi.

Exception des chemins de fer et de tramways : circulent sur une voie propre (couloir de circulation sur lequel les autres usagers ne peuvent pas circuler)

Extraits

[...] LE DÉBITEUR IDENTIFIÉ PAR L'IMPLICATION - LA LOI DU 5 JUILLET 1985 RELATIVE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Cf. ARTICLE 1er DE LA LOI Cf. [...]