La curatelle et les conditions de son établissement

Résumé du document

La curatelle est un mécanisme intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
C'est un régime de protection qui est construit pour des personnes qui peuvent encore un peu agir.
L'article 440 du Code civil nous dit que ce système est fait pour des personnes qui ont besoin d'aide mais qui sont encore en état d'agir elles-mêmes.

Cette curatelle n'est pas, comme la tutelle, un régime de représentation ni, après coup comme la sauvegarde de justice. C'est un régime d'assistance. (...)

Extraits

[...] La curatelle La curatelle est un mécanisme intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. C'est un régime de protection qui est construit pour des personnes qui peuvent encore un peut agir. L'article 440 du Code Civil (C.C par la suite) nous dit que ce système est fait pour des personnes qui ont besoin d'aide mais qui sont encore en état d'agir elles-même. Cette curatelle n'est pas, comme la tutelle, un régime de représentation ni, après coup comme la sauvegarde de justice. [...]

[...] Pour le pacs l'assistance du curateur est nécessaire. Il peut rompre le pacs sans assistance du curateur. Le juge a la possibilité d'établir une liste individualisée d'actes qui auraient du être passé avec l'assistance du curateur mais qui peuvent s'en passer. Il peut établir une liste inverse, des actes d'administration qui doivent être passé avec l'assistance du curateur. Soit il assouplit la curatelle soit il l'a renforce (article 471 du C.C). Le juge des tutelles à tout moment peut renforcer la curatelle pour la transformer en tutelle l'espace de quelques temps (article 503 et suivant du C.C) et ce pour un temps déterminé. [...]

[...] Le législateur de 2007 a considéré que l'intempérance pouvait entrer dans le cas d'une altération des facultés mentales ou corporelles étant donné que c'était une pathologie médicale. L'organisation et le fonctionnement de la curatelle Le curateur est nommé de la même façon que le tuteur. il peut y avoir un subrogé curateur (nouveauté de la réforme de 2007). Il peut y avoir un conseil de famille mais c'est facultatif comme pour la tutelle. Auparavant il n'y avait pas de conseil de famille dans la curatelle. Le curateur a un rôle particulier: Il doit assister l'incapable majeur. [...]

[...] Le curateur ne prend pas la décision à sa place, il l'assiste il est sensé protéger les intérêts du majeur incapable. Le curateur doit signer a coté de la signature de l'incapable majeur afin de montrer son assistance. Dans l'hypothèse où le curateur n'était pas présent l'acte est annulable, cette nullité est relative, elle ne peut être invoquée que par l'incapable. L'acte peut être confirmé par le curateur et l'acte n'est plus annulable. Cet acte peut être approuvé a posteriori par le curateur. [...]

[...] A partir du moment où le majeur en curatelle passe un acte et qu'il est assisté de son curateur la question de l'insanité d'esprit est corrigée par la présence du curateur. Cet acte ne peut plus être mis en cause. Le majeur placé en curatelle peut se marier, il faut l'assistance du curateur qui se présente par une autorisation. Le juge peut la donner s'il, ne le fait pas. Ils doivent donner une autorisation au mariage mais aussi au contrat de mariage lui-même. [...]