La création de la société

Thèmes abordés

Création de la société, Code civil, conditions de fond, conditions de forme, contrat, personnes morales, personnes physiques

Résumé du document

Article 1832 du Code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Une société est un contrat. Un minimum d'associé est nécessaire. Exceptionnellement, la société peut être instituée par une seule personne (EURL, SASU). En principe, il n'y a pas de maximum sauf dans la SARL ou le nombre maximum d'associés est de 100. L'affectio societatis est la volonté d'exercer en commun une activité. Pour pouvoir être associé, il faut pouvoir apporter à la société (biens, savoir-faire…). Pour pouvoir considérer qu'une personne à la qualité d'associé il faut qu'elle puisse contribuer aux pertes de la société. On peut considérer qu'une société est un groupement à but lucratif (bénéfices, économie…).

Extraits

[...] Seule la responsabilité de celui qui a pris l'acte est engagée. La société suppose la rédaction de statuts (forcément écrits). Ils peuvent être établis par acte authentique ou par acte sous seing privé. Dans ce cas, il faut autant d'originaux que nécessaire. Le contenu des statuts est règlementé. Sont communes à toutes les sociétés, les mentions suivantes : la dénomination, le siège social, le capital, la durée (maximum 99 ans), l'objet, la forme juridique. Les statuts doivent être signés et chaque page doit être paraphée. [...]

[...] Dépôt au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance selon si c'est une société civile ou commerciale en vue de l'immatriculation. Immatriculation au RCS. Le BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Dès immatriculation, la personnalité juridique est reconnue à la société. C'est donc le point de départ de la société. [...]

[...] L'affectio societatis est la volonté d'exercer en commun une activité. Pour pouvoir être associé, il faut pouvoir apporter à la société (biens, savoir-faire Pour pouvoir considérer qu'une personne à la qualité d'associé il faut qu'elle puisse contribuer aux pertes de la société. On peut considérer qu'une société est un groupement à but lucratif (bénéfices, économie Les conditions de fond La société étant un contrat, les conditions relatives à tous contrats (article 1108 du code civil) doivent être remplies. Les conditions sont le consentement, l'objet, la capacité et la cause. [...]

[...] Les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société. Si au bout de 6 mois après le premier dépôt des fonds, la société n'est toujours pas immatriculée, tout apporteur peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de récupérer les fonds. L'apport en nature Il correspond à tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. Il faut qu'il soit évaluable pécuniairement et qu'il puisse être exploité commercialement. Cet apport peut être fait selon 3 modalités : ( En pleine propriété : le bien va sortir du patrimoine de l'apporteur pour entrer dans le patrimoine de la société. [...]

[...] ( En jouissance : il n'y a pas de transfert de propriété. L'apporteur concède uniquement le droit d'utiliser le bien. En échange, l'apporteur reçoit des parts ou des actions. ( En usufruit : c'est le droit d'user et de jouir de la chose. Seul le droit de disposer n'est pas transféré. Il appartient au nu propriétaire. Le droit d'usufruit est intransmissible pour cause de mort. Au décès de l'apporteur, cet usufruit revient à ses héritiers et il n'y a plus d'usufruit. [...]