Cours de procédure civile - publié le 10/07/2008

Résumé du document

Objets de la procédure civile

1) L'organisation judiciaire des tribunaux

2) La compétence : répartition des litiges entre les diverses juridictions

3) Le déroulement du procès (la procédure proprement dite)

4) Les voies d'exécution (moyens d'exécuter le jugement lorsque l'adversaire ne veut pas s'exécuter)

Extraits

[...] En dehors de ces cas, peut-il agir sans texte ? La cour de cassation dans l'affaire Honoré Bodin 17 décembre 1913, a jugé qu'il pouvait agir sans texte dès que l'ordre public est principalement et directement intéressé. L'article 423 du NCPC a consacré cette jurisprudence. Qu'il agisse comme partie principale ou jointe le ministère public est indivisible c'est à dire que si l'audience de plaidoirie s'étale sur plusieurs jours, plusieurs membres du ministère public peuvent se succéder. Au contraire, il faudrait recommencer les plaidoiries si le juge ne peut pas venir le lendemain. [...]

[...] D L'intérêt doit être direct et personnel Pour la jurisprudence et une partie de la doctrine, c'est une condition autonome traditionnellement exigée même si elle n'est pas mentionnée par le NCPC. Pour une autre partie de la doctrine, il s'agit de la même chose que la qualité : qualifie Une distinction est opérée en fonction que l'action en justice est intentée par un particulier ou un groupement. Les particuliers Dès lors que l'intérêt existe (action pour la sauvegarde d'intérêts personnels), il sera direct et personnel. [...]

[...] Ex : un avocat du barreau de Paris ne peut pas être constitué devant le TGI de Marseille. Pour la région parisienne, il y a une exception avec la multi-postulation. La constitution d'avocats emporte élection de domicile chez cet avocat ce qui permettra de notifier en cours de procès des actes de procédures à cet avocat L'objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit L'objet doit être clairement énoncé. Le défendeur doit savoir ce qui est demandé contre lui. [...]

[...] : La procédure devant le tribunal de commerce (art 853 à 878) 1. Représentation Représentation entièrement libre, suffit de justifier d'un pouvoir. Souvent, les parties se font représenter par des avocats spécialisés = les mandataires. (Avocat se fait représenter par un autre avocat spécialisé) L'introduction de l'instance Le demandeur assigne le défendeur pour une date d'audience de son choix, en respectant délai de comparution de 15 jours (ex : audience 20 avril, faut assigner le 4 avril), sauf autorisation du Pt d'assigner à bref délai. [...]

[...] À la fin de l'expertise, chaque partie adresse à l'expert un dire récapitulatif. L'expert déposera ensuite son rapport. S'il y a plusieurs experts désignés, il n'y aura qu'un seul rapport. Le juge n'est jamais lié par le rapport de l'expert. Il peut le suivre ; on dit l'homologuer ou l'entérine ou bien au contraire ne pas le suivre ou en suivre une partie seulement. Section 5 : Les incidents relatifs au lien juridique d'instance Les incidents peuvent concerner l'étendue du lien juridique d'instance, soit l'existence même du lien juridique d'instance. [...]