La réforme du droit de la filiation du 4 juillet 2005

Résumé du document

Cours sur la réforme du droit de la filiation du 4 juillet 2005 sous la forme de deux tableaux récapitulatifs et comparatifs. Une des caractéristiques essentielles de l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, est de supprimer la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

Extraits

[...] I L'établissement non judiciaire de la filiation II Les actions judiciaires relatives à la filiation Une innovation majeure doit être soulignée : toutes les fois qu'elles ne seront pas enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescriront, non plus par 30 ans, mais par 10 ans, à compter du jour où la personne aura été privée de l'état qu'elle réclame, ou aura commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. Conformément au droit commun, à l'égard de l'enfant, le délai sera suspendu pendant sa minorité. [...]

[...] L'ordonnance sera applicable aux enfants nés avant ou après son entrée en vigueur qui interviendra au 1er juillet 2006. Une fois cette dernière date passée, tout changement judiciaire de nom pour l'enfant naturel deviendra impossible : l'attribution d'un nom double ne sera donc qu'exclusivement volontaire. Si la Cour de cassation a pu considérer que l'article 334-3 du CC n'ouvrait pas à l'enfant naturel la possibilité d'adjoindre les noms de chacun de ses parents (Civ. 1ère novembre 1982), le législateur a donc fait le choix de l'égalité entre filiation légitime/ naturelle par la raideur. [...]