Le contrat de dépôt

Résumé du document

Cours portant sur le contrat de dépôt et de toutes ses composantes. Le contrat de dépôt est très diversifié. Il est défini par l'article 1915 du code civil. C'est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Extraits

[...] Le restaurateur assure une prestation mais en l'espèce, il a une activité accessoire de dépositaire. Cass. Civ novembre 1975. - Le cas du contrat de stationnement. S'il y a eu stipulation sur la garde, c'est un dépôt, sinon c'est un louage. Partie 1 : la formation du contrat I. Les conditions de fond A. La capacité - Le dépôt volontaire Le déposant doit être capable mais le dépositaire peut accepter un déposant incapable. L'article 1938 dispose que le dépositaire ne peut pas exiger du déposant la preuve qu'il est propriétaire de la chose. [...]

[...] 1ère février 1984. En ce qui concerne des fonds versés à une banque, l'argent étant une chose de genre, le déposant ne dispose que d'un droit de créance en contre partie de la chose déposée. - Lorsqu'un tiers a vendu la chose de bonne foi (héritier), le déposant peut se faire restituer la chose sur le prix. - Lorsque la chose a disparue par une cause de force majeure, on effectue un versement d'indemnité d'assurance. A qui restitue-t-on ? On restitue au déposant ou à des personnes qui vont lui restituer ou aux héritiers. [...]

[...] Partie 3 : L'extinction du contrat En cas d'inexécution, le déposant peut demander des dommages et intérêts. - Le cas où le dépôt a un terme convenu L'article 1944 dispose qu'en dépit du terme, le déposant peut réclamer la restitution à tout moment. Dans le cas où le déposant ne revient jamais chercher son bien : La loi di 31 décembre 1903 dit que le professionnel qui a gardé l'objet peut le vendre au bout d'un an de possession. Il y a une alternative quand il n'y a pas de texte comme précédemment : celle de la caisse des dépôts et consignation. [...]

[...] Il faut la volonté du déposant sauf dans le cas du dépôt nécessaire où la volonté est orientée. Le dépositaire doit avoir la volonté de garder. Pour le dépôt nécessaire : Cass. Req juillet 1923. Pour qu'il y ait dépôt nécessaire, il suffit que le déposant ait été forcé de faire ce dépôt par nécessité pressante. L'article 1952 assimile le dépôt hôtelier au dépôt nécessaire. II. Les conditions de forme Le dépôt est traité comme un contrat réel : article 1921 du code civil. [...]

[...] Le contrat de dépôt Le contrat de dépôt est très diversifié. Il est défini à l'article 1915 du code civil. C'est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de l restituer en nature. - On entend par CHOSE une chose mobilière corporelle. Dans ce sens : Cass. Civ. 2ième juillet 1991. - On oppose le terme de GARDER à faire usage de la chose. On différencie ainsi le prêt et le dépôt. [...]