Cours Complet de Droit de la Famille complet

Résumé du document

Cours Complet de Droit de la Famille de L1 - Paris I 2008

Extraits

[...] On regarde en fait le fondement de la règle violée. Si la nullité avait pour objet de protéger une personne, la nullité est relative, ce qui signifie que seule la personne protégée peut déclencher la nullité. En ce qui concerne l'intérêt général, il y a dans ce cas nullité absolue, et donc, toute personne intéressée peut demander la nullité. En matière de mariage, l'exemple classique de nullité relative est le vice de consentement. La prescription est beaucoup plus courte, elle est de 5 ans. [...]

[...] La Loi du 26 mai 2004 a inséré un alinéa à cet Article afin de résoudre les violences conjugales. A ce moment, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux. S'il y a violence, il n'y a plus besoin de communauté de vie. Le juge peut décider qui va rester dans le logement familial. Chapitre 2. Les relations entre parents et enfants. Les époux doivent assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient l'éducation des enfants et préparent leur avenir. [...]

[...] L'Article 323 dispose que l'on ne peut renoncer à des actions relatives à la filiation. En effet, la filiation concerne l'état des personnes, et est donc indisponible. Enfin, l'Article 324 concerne la question de l'opposabilité des jugements rendus en matière de filiation aux tiers. On ajoute que les personnes non parties ont toutefois le Droit de former tierce opposition. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés qui doivent selon lui partager le jugement. L'action en recherche de maternité. [...]

[...] Dans le contrat, on stipule ce que l'on veut sous réserve de l'Article 6 du Code Civil, ainsi, peut-on prévoir que les partenaires d'un Pacte Civil de Solidarité pourraient prévoir dans leur contrat des obligations extrapatrimonial ? Certains auteurs et certaines juridictions l'ont prévu. B. Les relations patrimoniales Vis-à-vis des tiers : Le Code Civil institue, comme pour le mariage, une solidarité vis-à-vis des tiers pour les dettes courantes. La fin du Pacte Civil de Solidarité. Le balancement est entre contrat et mariage : le mariage ne se rompt pas de manière simple, c'est une décision judiciaire, mais en plus, il faut démontrer que l'on est dans un cas de divorce. [...]

[...] Les enfants déclarés abandonnés. Les enfants pour lesquels les pères et mères ont valablement consenti à l'adoption : le consentement doit émaner des pères et mères, ou du conseil de famille si les deux parents sont morts. Il faut un acte authentique, soit devant Tribunal de Grande Instance soit devant notaire, c'est un acte authentique qui peut être rétracté mais seulement pendant 2 mois. Article 348-5 : lorsqu'il y a un lien de parenté ou d'alliance jusqu 6ème degré, dans ce cas, l'enfant peut être directement adopté. [...]